Code des communes

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Version consolidée au 1er juin 1986 (version 561c459)
La précédente version était la version consolidée au 14 mars 1986.

13910 
###### Article R*311-17
13911 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            13912
                        
                        
                        
                        
                            
Les périmètres, prévus à l'article L. 311-11, à l'intérieur desquels est réglementée la cession de certains immeubles, sont institués dans les conditions fixées par les articles R. 222-1 à R. 222-5 du code de l'urbanisme.