Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
14923 | 12596 |
####### Article R*361-3 |
14924 | 12597 | |
14925 | 12598 |
Dans les deux cas prévus au Ont le caractère de communes urbaines, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 361-1, les décrets sont pris communes dont la population agglomérée compte plus de 2.000 habitants et celles qui appartiennent, en totalité ou en partie, à une agglomération de plus de 2.000 habitants. |
12599 | ||
14925 | 12600 |
L'autorisation prévue par le même article est accordée après enquête de commodo et incommodo et avis du conseil supérieur départemental d'hygiène publique de France . |
14926 | ||
14927 |
Le décret prévu au 1° de cet alinéa est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur. |