Code des communes


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 28 février 1986 (version 198bc59)
La précédente version était la version consolidée au 1er février 1986.

14923 12596
####### Article R*361-3
14924 12597

                                                                                    
14925 12598
Dans les deux cas prévus au
Ont le caractère de communes urbaines, pour l'application du
 deuxième alinéa de l'article L. 361-1, les 
décrets sont pris
communes dont la population agglomérée compte plus de 2.000 habitants et celles qui appartiennent, en totalité ou en partie, à une agglomération de plus de 2.000 habitants.
12599

                                                                                    
14925 12600
L'autorisation prévue par le même article est accordée
 après
 enquête de commodo et incommodo et
 avis du conseil 
supérieur
départemental
 d'hygiène
 publique de France
.
14926

                                                                                    
14927
Le décret prévu au 1° de cet alinéa est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.