Code des communes


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Version consolidée au 8 janvier 1986 (version 41cb52a)
La précédente version était la version consolidée au 4 janvier 1986.

... ...
@@ -2156,6 +2156,12 @@ Un décret en conseil d'état fixe les conditions et les modalités de cette ré
2156 2156
 
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 #### CHAPITRE 6 : Syndicats mixtes.
2158 2158
 
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+##### Article L166-1
2160
+
2161
+Des syndicats mixtes peuvent être constituésdéfinition par accord entre des institutions d'utilité commune interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions interdépartementales, des départements, des communautés urbaines, des districts, des syndicats de communes, des communes, des chambres de commerce et d'industrie, d'agriculture, de métiers et autres établissements publics, en vue d'oeuvres ou de services présentant une utilité pour chacune de ces personnes morales.
2162
+
2163
+Ces syndicats doivent comprendre au moins une collectivité territoriale ou un groupement de ces collectivités.
2164
+
2159 2165
 ##### Article L166-2
2160 2166
 
2161 2167
 Le syndicat mixte est un établissement public. Sa création est autorisée par l'autorité qualifiée.