Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
18070 |
##### Article R413-3 |
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18071 | ||
18072 |
La commission supérieure [*chargée de donner son avis sur les questions relatives au fonds national de compensation*] prévue à l'article L. 413-14 comprend [*composition*] : |
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18073 | ||
18074 |
un conseiller d'Etat, président : |
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18075 | ||
18076 |
un conseiller-maître à la Cour des comptes ; |
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18077 | ||
18078 |
un représentant du ministre de l'intérieur ; |
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18079 | ||
18080 |
un représentant du ministre chargé des prestations familiales ; |
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18081 | ||
18082 |
un représentant du ministre de l'économie et des finances ; |
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18083 | ||
18084 |
le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant ; |
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18085 | ||
18086 |
deux conseillers généraux ; |
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18087 | ||
18088 |
quatre représentants de l'association des maires de France ; |
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18089 | ||
18090 |
cinq représentants du personnel des services publics départementaux et communaux ; |
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18091 | ||
18092 |
un représentant du personnel hospitalier. |
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18094 |
##### Article R413-4 |
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18095 | ||
18096 |
Les membres de la commission supérieure [*chargée de donner son avis sur les questions relatives au fonds national de compensation*] autres que le directeur général de la caisse des dépôts et consignations sont nommés [*durée*] pour trois ans par le ministre de l'intérieur. |
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18098 |
##### Article R413-5 |
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18099 | ||
18100 |
Un rapport est fait annuellement [**]fréquence[**] aux ministres de l'intérieur, de l'économie et des finances ainsi qu'au ministre chargé des prestations familiales, sur le fonctionnement du fonds [*national de compensation*], par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations. |
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18101 | ||
18102 |
Ce rapport est publié au Journal Officiel. |