Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -6734,10 +6734,6 @@ Les communes et les établissements publics administratifs communaux et intercom |
| 6734 | 6734 |
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| 6735 | 6735 |
Les dépenses résultant de l'application du présent article sont à la charge des collectivités intéressées. |
| 6736 | 6736 |
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-####### Article L417-28 |
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-Le service de médecine professionnelle a pour mission d'éviter toute altération de la santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents. A cet effet, les agents sont obligatoirement soumis à un examen médical au moment de l'embauche et, au minimum, à un examen médical annuel. En outre, le service peut être consulté, à la demande du maire, du président de l'établissement intéressé ou du président du syndicat, sur les mesures de nature à améliorer l'hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et l'éducation sanitaire dans le cadre de la commune, de l'établissement ou du syndicat. |
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| 6741 | 6737 |
### TITRE 2 : Personnels divers |
| 6742 | 6738 |
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| 6743 | 6739 |
#### CHAPITRE 2 : Agents non titulaires. |