Code des communes


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 26 janvier 1985 (version 9c93f2b)
La précédente version était la version consolidée au 25 janvier 1985.

... ...
@@ -4968,6 +4968,10 @@ Conformément au premier alinéa de l'article 12 de la loi n° 64-1245 du 16 dé
4968 4968
 
4969 4969
 ##### SECTION 1 : Dispositions générales.
4970 4970
 
4971
+###### Article L316-1
4972
+
4973
+Sous réserve des dispositions du 16 de l'article L. 122-20, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune.
4974
+
4971 4975
 ###### Article L316-2
4972 4976
 
4973 4977
 Sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les collectivités locales renoncent soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elles rémunèrent sous quelque forme que ce soit.
... ...
@@ -6370,14 +6374,6 @@ Conformément à l'article L. 222-1 du code de l'urbanisme, à l'intérieur de p
6370 6374
 
6371 6375
 #### Marchés.
6372 6376
 
6373
-#### Actions judiciaires
6374
-
6375
-##### Dispositions générales .
6376
-
6377
-###### Article L316-1
6378
-
6379
-Le conseil municipalattributions délibère sur les actions à intenter au nom de la commune.
6380
-
6381 6377
 ### Services communaux
6382 6378
 
6383 6379
 #### Dispositions communes, aux régies, aux concessions et aux affermages.