Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 6220 | 5150 |
##### Article L351-2 |
| 6221 | 5151 | |
| 6222 | 5152 |
La commune participe Les communes participent au fonctionnement du service départemental de protection contre l'incendie dans les d'incendie et de secours dans des conditions fixées par le décret n° 55-612 du 20 mai 1955 . |
| 6223 | ||
| 6224 |
Conformément aux dispositions de l'article 8 de ce décret, le représentant de l'Etat dans le département détermineattributions, après avis de la commission administrative prévue à l'article 5 de ce décret et après avis du conseil général, la cotisation annuelle des communes aux dépenses du service départemental de protection contre l'incendie. |
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| 6228 |
##### Article L352-1 |
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| 6229 | ||
| 6230 |
L'organisation générale des corps de sapeurs-pompiers est fixée par règlement d'administration publiqueconditions de forme. |