Code des communes

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 3 février 1984 (version aba2474)
La précédente version était la version consolidée au 27 janvier 1984.

6202 
###### Article L315-2
6203 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            6204
                        
                        
                        
                        
                            
Le tarif des honoraires et autres rémunérations alloués aux architectes, ingénieurs et autres techniciens spécialisés, pour la direction des travaux exécutés au compte des communes et de leurs établissements publics ou sur subventions de ces collectivités et établissements est fixé par décret.