Code des communes

@@ -1661,6 +1661,10 @@ Lorsque les communes n'ont pas accepté de se regrouper conformément aux dispos

 A défaut de rattachement volontaire dans le délai de trois mois, il y est procédé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

+####### Article L165-31

+

+Il est procédé, dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, à une nouvelle répartition des sièges par application des articles L. 165-25 à L. 165-28 dans le cas prévu à l'article L. 165-6, ou dans le cas où des modifications aux limites territoriales des communes membres de la communauté urbaine entraînent la suppression d'une ou plusieurs communes ou la création d'une ou plusieurs communes nouvelles.

+

 ####### Article L165-32

 Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux membres du conseil de communauté sont celles que prévoient pour les élections au conseil municipal les articles L. 44 à L. 46 et L. 228 à L. 239 du code électoral.

@@ -4955,6 +4959,14 @@ Les communes qui avaient des régies municipales avant le 28 décembre 1926 ont

 Les dispositions de l'article L. 323-5 sont applicables à ces régies.

+##### SECTION 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

+

+###### Article L323-9

+

+Des règlements d'administration publique :

+

+Déterminent l'organisation administrative, le régime financier et le fonctionnement des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

+

 ##### SECTION 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière.

 ###### Article L323-10

@@ -6197,18 +6209,6 @@ Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploit

 Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre, des dépenses au titre de ces services publics.

-#### Régies municipales

-

-##### Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière

-

-###### Article L323-9

-

-Des règlements d'administration publique :

-

-Déterminent l'organisation administrative, le régime financier et le fonctionnement des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière ;

-

-Etablissent un ou plusieurs règlements types applicables à ces régies.

-

 ### PROTECTION CONTRE  L'INCENDIE .

 #### Dispositions générales .