Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -3328,6 +3328,12 @@ Dans les villes où, conformément aux usages locaux, le pavage de tout ou parti |
3328 | 3328 |
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3329 | 3329 |
###### SOUS-SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun. |
3330 | 3330 |
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3331 |
+####### Article L233-58 |
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3332 |
+ |
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3333 |
+En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés: |
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3334 |
+- dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 30.000 habitants ; |
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3335 |
+- ou dans le ressort d'un district ou d'un syndicat de communes compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population de l'ensemble des communes faisant partie de ces établissements publics atteint le seuil indiqué. |
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3336 |
+ |
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3331 | 3337 |
####### Article L233-59 |
3332 | 3338 |
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3333 | 3339 |
L'assiette du versement est constituée par les salaires payés aux salariés mentionnés à l'article précédent dans la limite du plafond fixé par le régime général en matière de cotisation de sécurité sociale. |