Code des communes

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@@ -3309,6 +3309,10 @@ Les salariés et assimilésdéfinition s'entendent au sens des législations de
                      Le versement est institué par délibération du conseil municipal ou de l'organe compétent de l'établissement public.
                     +####### Article L233-62
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                     +Sous réserve des dispositions de l'article L. 233-64, le versement est affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains et des autres services de transports publics qui, sans être effectués entièrement à l'intérieur du périmètre des transports urbains, concourent à la desserte de l'agglomération dans le cadre d'un contrat passé avec l'autorité responsable de l'organisation des transports urbains.
+                    +
                      ####### Article L233-63
                      Les employeurs, mentionnés à l'article L. 233-58, sont tenus de procéder au versement prévu audit article auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales suivant les règles de recouvrement, de contentieux et les pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale.