Code des communes

@@ -11910,6 +11910,14 @@ Pour les corps mixtes, comprenant professionnels et volontaires, chacune de ces

 Si, dans une catégorie, il n'y a pas assez de candidats pour assurer la désignation des représentants titulaires ou suppléants prévus, il est procédé à un deuxième appel de candidatures dans les quinze jours. Si cet appel est infructueux, les postes sont pourvus par un tirage au sort sur la liste des sapeurs-pompiers appartenant à la catégorie considérée.

+###### Article R352-15

+

+Les élections prévues à l'article précédent ont lieu au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés.

+

+Au deuxième tour, qui a lieu dans les huit jours, la majorité relative suffit.

+

+Il est procédé en même temps et dans les mêmes conditions à l'élection de deux délégués suppléants par titulaire.

+

 ###### Article R352-17

 Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si les trois quarts au moins de ses membres ou de leurs suppléants assistent à la séance, sans que le nombre des présents puisse être inférieur à trois[*quorum*].

@@ -11996,6 +12004,14 @@ Dans les deux formations le président a voix prépondérante en cas de partage.

 Les officiers du corps auquel appartient l'officier déféré au conseil d'enquête ne peuvent faire partie de ce conseil [*incompatibilité*].

+###### Article R352-36

+

+Lorsque l'officier déféré au conseil d'enquête paritaire est soit un chef de corps, soit un chef de bataillon, un lieutenant-colonel ou un colonel, le conseil est constitué par un arrêté du ministre de l'intérieur et comprend[*composition*] :

+

+Trois officiers de sapeurs-pompiers ayant au moins le même grade que l'intéressé et tirés au sort sur une liste de douze noms établie par le ministre ;

+

+Trois membres du conseil municipal désignés par le maire.

+

 ###### Article R352-37

 Lorsque l'officier déféré [*au conseil d'enquête paritaire*] est un médecin ou pharmacien du service de santé et de secours médical du grade de commandant ou d'un grade supérieur, le conseil d'enquête paritaire est constitué par un arrêté du ministre de l'intérieur et comprend[*composition*] :

@@ -12063,6 +12079,16 @@ La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers est destinée à récompenser les sa

 La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers comprend la médaille d'ancienneté et la médaille avec rosette pour services exceptionnels.

+###### Article R*352-52

+

+La médaille avec rosette peut être décernée à tout sapeur-pompier qui s'est particulièrement distingué dans l'exercice de ses fonctions.

+

+Elle comporte deux échelons :

+

+La médaille d'argent ;

+

+La médaille de vermeil qui peut être décernée aux titulaires de la médaille d'argent avec rosette depuis cinq ans au moins.

+

 ###### Article R*352-53

 La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ne peut être décernée plus de cinq ans après la cessation des fonctions de sapeur-pompier [*délai*].

@@ -13098,6 +13124,18 @@ Les sous-officiers chefs de corps sont nommés par le préfet [**]attributions[*

 Les autres sous-officiers [*autres que les sous-officiers chefs de corps*] et les caporaux sont nommés par le chef de corps [*compétence*].

+###### Article R354-6

+

+Les sous-officiers, caporaux et sapeurs sont recrutés par engagement volontaire.

+

+Constaté par écrit, l'engagement est souscrit pour une durée de cinq ans et renouvelable.

+

+Des engagements de deux mois au moins, renouvelables chaque année, peuvent être souscrits lors de l'accroissement saisonnier des risques.

+

+Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe pour les différentes missions les qualifications professionnelles nécessaires.

+

+Ils comportent soumission à toutes les obligations résultant des lois, décrets et arrêtés ainsi que du règlement de service prévu à l'article R. 352-22.

+

 ###### Article R354-7

 Nul ne peut être admis à contracter cet engagement [*volontaire*], s'il n'est de bonne moralité, s'il ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est âgé de seize ans au moins[*conditions*].

@@ -13118,6 +13156,14 @@ Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine, en tant que de besoin, les m

 Le service de sapeur-pompier est incompatible avec les fonctions de maire et de garde-champêtre et en outre, dans les communes de plus de 5.000 habitants [*chiffre*], avec les fonctions d'adjoint au maire.

+###### Article R354-12

+

+Dans les corps déjà constitués, l'engagement et le rengagement sont prononcés [*autorité compétente*] par décision du maire après avis du conseil d'administration.

+

+Le premier engagement souscrit par les sous-officiers, caporaux et sapeurs en application de l'article R. 354-6 comporte l'obligation de suivre un stage probatoire dont la durée est fixée à un an. En cas d'insuffisance du stagiaire, l'engagement souscrit peut être résilié.

+

+Pour les engagements souscrits en application des alinéas 3 et 4 de l'article R. 354-6 la durée du stage probatoire est fixée à deux mois.

+

 ###### Article R354-13

 L'engagement est suspendu lorsque le sapeur-pompier est appelé sous les drapeaux pour la durée de son service militaire effectif.

@@ -15863,6 +15909,12 @@ Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la préfecture du départeme

 Le préfet [*pouvoirs*] peut également, sur proposition de l'inspecteur départemental des services d'incendie et de secours, déférer un officier devant le conseil départemental d'enquête lorsque, après une mise en demeure adressée au maire d'avoir à le poursuivre devant le conseil communal d'enquête, un délai de quinze jours s'est écoulé sans réponse [*procédure*].

+##### Honorariat .

+

+###### Article R352-58

+

+Les anciens officiers de sapeurs-pompiers, les médecins et pharmaciens du service de santé et de secours médical et les inspecteurs départementaux des services d'incendie et de secours qui ont accompli au moins vingt ans d'activité comme sapeur-pompier et qui ont fait constamment preuve de zèle et de dévouement peuvent être nommés, par arrêté préfectoral, officiers honoraires avec leur dernier grade ou le grade immédiatement supérieur s'ils ont accompli au moins huit ans de service dans leur dernier grade.

+

 ##### Service de santé et de secours médical .

 ###### Article R352-64

@@ -15873,53 +15925,8 @@ Il peut être assuré dans chaque corps de première intervention par un médeci

 Les médecins assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration [*du corps*].

-#### Dispositions *applicables* à l'ensemble des sapeurs-pompiers communaux *professionnels et non professionnels (volontaires)*

-

-##### Discipline.

-

-###### Article R352-36

-

-Lorsque l'officier déféré au conseil d'enquête paritaire est, soit un chef de corps, soit un chef de bataillon ou un lieutenant-colonel, le conseil est constitué par un arrêté du ministre de l'intérieur et comprend [*composition*] :

-

-- trois officiers de sapeurs-pompiers ayant au moins le même grade que l'intéressé et tirés au sort sur une liste de douze noms établie par le ministre [*nombre*] ;

-- trois membres du conseil municipal désignés par le maire.

-

-##### Honneurs et récompenses.

-

-###### Article R*352-52

-

-La médaille avec rosette [*pour services exceptionnels*] peut être décernée aux officiers et sous-officiers qui se sont particulièrement distingués dans l'exercice de leurs fonctions [*conditions d'attributions - octroi*].

-

-Elle comporte deux échelons : [*nombre*] 1° La médaille d'argent ;

-

-2° La médaille de vermeil, qui peut être décernée aux officiers et sous-officiers qui ont reçu la médaille d'argent avec rosette depuis cinq ans au moins [*délai*].

-

-##### Honorariat.

-

-###### Article R352-58

-

-Les anciens officiers de sapeurs-pompiers et les inspecteurs des services d'incendie et de secours qui ont accompli au moins vingt-cinq ans d'activité comme sapeur-pompier et qui ont fait constamment preuve de zèle et de dévouement peuvent être nommés, par arrêté préfectoral [*compétence du préfet*], officiers honoraires avec leur dernier grade ou le grade immédiatement supérieur s'ils ont accomplis au moins huit ans de service dans leur dernier grade [*ancienneté*].

-

-##### Service de santé et de secours médical.

-

-###### Article R352-67

-

-Dans chaque département, il peut être créé un emploi de médecin-chef du service d'incendie et de secours. Les titulaires de ces emplois ont au moins le grade de chef de bataillon.

-

-Le médecin-chef du service départemental d'incendie et de secours [*attributions*] veille à l'organisation du service de santé et de secours médical dans les corps de sapeurs-pompiers, assure l'instruction médicale et vérifie l'état du matériel de secours.

-

 #### Dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers communaux *professionnels et non professionnels (volontaires)*

-##### Conseil d'administration des corps de sapeurs-pompiers.

-

-###### Article R352-15

-

-Les élections [*pour la représentation des sapeurs-pompiers au conseil d'administration*] prévues à l'article précédent ont lieu au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés [*conditions de vote*].

-

-Au deuxième tour, qui a lieu le même jour, la majorité relative suffit [*conditions de majorité*].

-

-Il est procédé en même temps et dans les mêmes conditions à l'élection de deux délégués suppléants [*nombre*] par titulaire.

-

 #### Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

 ##### Généralités .

@@ -15950,24 +15957,6 @@ Les officiers jusqu'au grade de chef de bataillon sont nommés par arrêté pré

 Les lieutenants-colonels et les colonels sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur [*conditions de forme - compétence*].

-#### SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX NON PROFESSIONNELS *VOLONTAIRES*

-

-##### RECRUTEMENT .

-

-###### Article R354-6

-

-Les sous-officiers, caporaux et sapeurs sont recrutés par engagement volontaire.

-

-Constaté par écrit [*conditions de forme*], l'engagement est souscrit pour une durée de cinq ans et renouvelable.

-

-Il comporte soumission à toutes les obligations résultant des lois, décrets et arrêtés ainsi que du règlement de service prévu à l'article R. 352-22.

-

-###### Article R354-12

-

-Dans les corps déjà constitués, l'engagement et le rengagement sont prononcés par décision du maire après avis du conseil d'administration.

-

-Le premier engagement souscrit par les sous-officiers, caporaux et sapeurs en application de l'article R. 354-6 comporte l'obligation de suivre un stage probatoire dont la durée est fixée à un an. En cas d'insuffisance du stagiaire, l'engagement souscrit peut être résilié.

-

 #### Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels

 ##### Recrutement .

@@ -16580,6 +16569,12 @@ Des pharmaciens peuvent être appelés à faire partie du service de santé et d

 Le pharmacien [*attributions*] supplée le médecin du centre de secours dans l'exercice des fonctions qui n'ont pas un caractère strictement médical ; il fait partie du personnel volontaire d'instruction et d'intervention en cas de sinistre important.

+###### Article R352-67

+

+Dans chaque département, il peut être créé un emploi de médecin chef et le cas échéant un emploi de pharmacien chef des services départementaux d'incendie et de secours. Les titulaires de ces emplois ont au moins le grade de chef de bataillon. Il peut également être pourvu en cas de besoin à un ou plusieurs emplois de médecin chef adjoint et de pharmacien chef adjoint.

+

+Le médecin-chef du service départemental d'incendie et de secours veille à l'organisation du service de santé et de secours médical dans les corps de sapeurs-pompiers, assure l'instruction médicale et vérifie l'état du matériel de secours.

+

 ##### SECTION 3 : Dépenses relatives aux corps de sapeurs-pompiers.

 ###### Article R352-68