Code des communes

@@ -19993,17 +19993,25 @@ Dans le cas prévu au 6E et 8E de l'article R. 444-127, le détachement est acco

 Le détachement ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants :

-1° Détachement pour occuper un emploi conduisant à pension de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales soit dans un autre corps de la même collectivité, soit auprès des départements, communes ou de leurs établissements publics ;

+1° Détachement pour occuper un emploi conduisant à pension de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales soit dans un autre corps de la ville de Paris, soit auprès des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics.

-2° Détachement auprès des administrations ou entreprises publiques de l'Etat, des offices ou établissements publics autres que départementaux ou communaux et des territoires d'outre-mer ;

+2° Détachement auprès des administrations ou entreprises publiques de l'Etat, des établissements publics ne dépendant pas d'une collectivité territoriale.

-3° Détachement auprès des collectivités mentionnées au 1° ci-dessus dans un emploi ne conduisant pas à pension de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou détachement auprès d'une entreprise privée, sous réserve que ce détachement satisfasse aux conditions exigées pour les fonctionnaires de l'Etat ;

+3° Détachement pour participer à une mission de coopération au titre de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972.

-4° Détachement pour exercer un enseignement ou remplir une mission publique à l'étranger ou auprès d'organismes internationaux ;

+4° Détachement auprès des collectivités mentionnées au 1° ci-dessus dans un emploi ne conduisant pas à pension de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou détachement auprès d'une entreprise privée ou d'un organisme privé, sous réserve que ce détachement satisfasse aux conditions exigées pour les fonctionnaires de l'Etat.

-5° Détachement pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement, une fonction publique élective ou un mandat syndical lorsque la fonction, ou le mandat, comporte des obligations empêchant d'assurer normalement l'exercice de la fonction ;

+5° a) Détachement pour exercer un enseignement à l'étranger ;

-6° Détachement auprès d'une entreprise privée pour y effectuer des travaux nécessités par l'exécution du programme de recherche d'intérêt national défini par le comité interministériel de la recherche scientifique et technique. Dans ce cas, il est mis fin au détachement lorsque le ministre chargé de la recherche

+b) Détachement pour remplir une mission publique à l'étranger ou auprès d'organismes internationaux.

+

+6° Détachement pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement, une fonction publique élective ou un mandat syndical lorsque la fonction ou le mandat comporte des obligations empêchant d'assurer normalement l'exercice de la fonction.

+

+7° Détachement auprès d'une entreprise privée ou d'un organisme privé pour y exécuter des travaux de recherche d'intérêt national entrant dans le cadre fixé par le comité interministériel de la recherche scientifique et technique institué par le décret n° 75-1002 du 29 octobre 1975, ou pour assurer le développement, dans le domaine industriel et commercial, de recherches de même nature.

+

+Le détachement prévu à l'alinéa précédent ne peut être prononcé que si l'intéressé n'a pas eu, au cours des cinq dernières années [*délai*], soit à exercer un contrôle sur l'entreprise, soit à participer à l'élaboration ou à la passation de marchés avec elle.

+

+8° Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif dépendant de l'Etat ou d'une telle collectivité ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois.

 ####### Article R*444-128

@@ -20033,7 +20041,7 @@ Il a priorité pour être affecté au poste qu'il occupait avant son détachemen

 ####### Article R*444-132

-Le fonctionnaire qui fait l'objet d'un détachement de longue durée pour servir dans un territoire d'outre-mer ou pour remplir une mission publique à l'étranger ou auprès d'un organisme international est réintégré immédiatement dans son corps d'origine, lorsqu'il est mis fin à son détachement pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions.

+Le fonctionnaire qui a fait l'objet d'un détachement de longue durée pour participer à une mission de coopération, pour servir dans un territoire d'outre-mer, pour exercer un enseignement ou remplir une mission publique à l'étranger ou auprès d'un organisme international est réintégré immédiatement [*délai*] dans son corps d'origine s'il est mis fin à son détachement pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions.

 Dans cette hypothèse, lorsqu'aucun emploi de son grade n'est vacant dans son corps d'origine, l'intéressé est réintégré en surnombre.

@@ -20041,7 +20049,7 @@ Le surnombre ainsi créé est résorbé à la première vacance à s'ouvrir dans

 ####### Article R*444-133

-Un détachement de longue durée, prononcé sur la demande du fonctionnaire dans le cas prévu au 6° de l'article R. 444-127 [*détachement auprès d'une entreprise privée pour y effectuer des travaux nécessités par l'exécution du programme de recherche d'intérêt national défini par le comité interministériel de la recherche scientifique et technique*] ne peut être renouvelé qu'à titre exceptionnel et pour une seule période de cinq ans.

+Un détachement de longue durée prononcé sur la demande du fonctionnaire dans le cas prévu au 7° de l'article R. 444-127 ne peut être renouvelé qu'à titre exceptionnel et pour une seule période de cinq ans.

 ####### Article R*444-134

@@ -20067,9 +20075,9 @@ Ces contributions, qui sont versées à la caisse nationale de retraites des age

 ####### Article R*444-138

-Dans le cas où un fonctionnaire de la commune de Paris est détaché dans un emploi de cette collectivité dont le personnel est soumis au présent statut, et conduisant à pension de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la retenue pour pension est calculée, si l'intéressé en fait la demande, sur le traitement afférent au nouvel emploi.

+Dans le cas où un fonctionnaire de la ville de Paris est détaché dans un emploi de cette collectivité dont le personnel est soumis au présent statut et conduisant à pension de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la retenue pour pension est calculée sur le traitement afférent à l'emploi de détachement.

-Dans cette dernière éventualité, la limite d'âge [**]définition[**] applicable au fonctionnaire est celle de cet emploi.

+Dans ce cas, la limite d'âge applicable au fonctionnaire est celle de cet emploi.

 ####### Article R*444-139

@@ -20103,11 +20111,7 @@ A l'expiration de leur détachement, les fonctionnaires de l'Etat et les agents

 ####### Article R*444-143

-Le fonctionnaire qui compte au moins quinze années de services accomplis en position d'activité ou sous les drapeaux [*condition d'ancienneté*] dans un emploi conduisant à pension de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, détaché :

-

-Soit auprès d'une administration ou d'une entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général des retraites ou de l'un des régimes fixés à l'article L. 5 (3°, 4°, 5° et 6°) du code des pensions civiles et militaires de retraites ;

-

-Soit auprès d'organismes internationaux, peut, dans le délai de trois mois suivant son détachement, être placé, sur sa demande, en position hors cadre pour continuer à servir dans la même administration ou entreprise ou dans le même organisme.

+Le fonctionnaire qui compte au moins quinze années [*ancienneté*] de services civils effectifs, de service militaire ou de service national, valables pour la constitution du droit à pension et détaché, soit auprès d'une administration ou d'une entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général des retraites ou de l'un des régimes fixés à l'article L. 5 (3°, 4°, 5° et 6°) du code des pensions civiles et militaires de retraites, soit auprès d'organismes internationaux, peut, sur sa demande, être placé en position hors cadre pour continuer à servir dans la même administration ou entreprise ou dans le même organisme ; cette demande doit être formulée dans le délai de trois mois suivant la décision prononçant son détachement ou le renouvellement de celui-ci.

 ####### Article R*444-144

@@ -20157,7 +20161,7 @@ Elle est décidée soit d'office, soit à la demande du fonctionnaire.

 ####### Article R*444-151

-La mise en disponibilité ne peut être prononcée d'office que dans les cas prévus aux articles R. 444-115 [*fonctionnaire qui a obtenu pendant douze mois consécutifs des congés de maladie et qui ne peut, à l'expiration de son dernier congé, reprendre son service*] et R. 444-118 [*fonctionnaire qui ne peut, à l'expiration d'un congé de longue durée ou d'un congé de longue maladie, reprendre son service*] pour raison de santé.

+La mise en disponibilité ne peut être prononcée d'office que dans les cas prévus aux articles R. 444-115, R. 444-118 et R. 444-159 pour raison de santé.

 ####### Article R*444-152

@@ -20175,27 +20179,31 @@ Toutefois, si, à l'expiration de la troisième année de disponibilité, le fon

 La mise en disponibilité sur demande de l'intéressé ne peut être accordée que dans les cas suivants :

-1° Pour accident ou maladie grave du conjoint ou d'un enfant :

+1° Soins à donner au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave :

-La durée de cette disponibilité ne peut excéder trois années mais est renouvelable à deux reprises pour une durée égale.

+La durée de cette disponibilité ne peut excéder trois années mais est renouvelable à deux reprises pour une durée égale ;

 2° Pour études ou recherches présentant un intérêt général :

-La durée de cette disponibilité ne peut excéder trois années mais est renouvelable une fois pour une durée égale.

+La durée de cette disponibilité ne peut excéder trois années mais est renouvelable une fois pour une durée égale ;

 3° Pour convenances personnelles :

-La durée de cette disponibilité ne peut excéder six années pour l'ensemble de la carrière par périodes maximales de deux années consécutives. Le fonctionnaire qui a obtenu une mise en disponibilité doit, pour en obtenir une nouvelle, avoir repris effectivement ses fonctions pendant une durée au moins égale à celle de la dernière période de disponibilité pour convenances personnelles, sans pouvoir être inférieure à un an.

+La durée de cette disponibilité ne peut excéder six années pour l'ensemble de la carrière par périodes maximales de deux années consécutives. Le fonctionnaire qui a obtenu une mise en disponibilité doit, pour en obtenir une nouvelle, avoir repris effectivement ses fonctions pendant une durée au moins égale à celle de la dernière période de disponibilité pour convenances personnelles, sans pouvoir être inférieure à un an ;

 4° Pour contracter un engagement dans une formation militaire :

-La durée de cette disponibilité ne peut excéder trois années mais peut être renouvelée une fois pour une durée égale.

+La durée de cette disponibilité ne peut excéder trois années mais peut être renouvelée une fois pour une durée égale ;

+

+5° Pour suivre une formation organisée en exécution de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 :

+

+La durée de cette disponibilité ne peut excéder trois ans pour l'ensemble de la carrière ;

-5° Pour élever un enfant de moins de huit ans [*âge*] ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus :

+6° Pour élever un enfant de moins de huit ans [*âge*] ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus :

-Cette disponibilité est accordée de droit. Sa durée ne peut excéder deux années, mais peut être renouvelée dans les conditions requises pour l'obtenir.

+Cette disponibilité est accordée de droit. Sa durée ne peut excéder deux années, mais peut être renouvelée dans les conditions requises pour l'obtenir ;

-6° Pour le fonctionnaire dont le conjoint est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné de celui de l'exercice de l'activité du fonctionnaire :

+7° Pour le fonctionnaire dont le conjoint est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné de celui de l'exercice de l'activité du fonctionnaire :

 Cette disponibilité, d'une durée maximum de deux années, peut être accordée au fonctionnaire pour suivre son conjoint. Elle peut être renouvelée pour une durée égale sans pouvoir excéder dix années au total.

@@ -20217,9 +20225,9 @@ La durée de disponibilité prévue au présent article ne peut excéder trois a

 ####### Article R*444-156

-Le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande n'a droit à aucun traitement.

+Le fonctionnaire mis en disponibilité n'a droit à aucune rémunération.

-Toutefois, le fonctionnaire placé en disponibilité en application du 5° de l'article R. 444-154 [*pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus*] perçoit la totalité des prestations familiales obligatoires.

+Toutefois, le fonctionnaire mis en disponibilité en application du 5° de l'article R. 444-154 peut percevoir une indemnité dans des conditions fixées par décret.

 ####### Article R*444-157

@@ -20231,27 +20239,33 @@ Le maire de Paris peut à tout moment et doit, au moins deux fois par an, faire

 ####### Article R*444-159

-Le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande doit solliciter sa réintégration deux mois au moins avant l'expiration de la période en cours [*délai*].

+Le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande doit solliciter sa réintégration deux mois au moins avant l'expiration de la période en cours.

-Cette réintégration est alors de droit à l'une des trois premières vacances si la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois années.

+La réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin assermenté de l'aptitude physique du fonctionnaire à l'exercice des fonctions afférentes à son grade.

+

+Le comité médical peut être saisi soit par l'administration, soit par l'intéressé des conclusions du médecin assermenté.

+

+L'intéressé peut faire entendre, par le comité, le médecin de son choix.

+

+Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa ci-dessus et du respect par l'intéressé pendant la période de disponibilité des obligations qui s'imposent à un fonctionnaire même en dehors du service, la réintégration est de droit. Elle doit intervenir à l'une des trois premières vacances si la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois années.

 ####### Article R*444-160

-Lorsque, à l'expiration d'une disponibilité sur demande, le fonctionnaire n'est pas reconnu physiquement apte à reprendre ses fonctions par le médecin de l'administration, il est maintenu dans la position de disponibilité sans traitement pour une durée ne pouvant excéder celle prévue à l'article R. 444-153 [*relatif à la durée de la disponibilité prononcée d'office pour raison de santé*].

+Le fonctionnaire qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit assigné.

+

+Toutefois au cas où il ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique, il est soit mis en disponibilité d'office dans les conditions prévues à l'article R. 444-151, soit radié des cadres, s'il est reconnu définitivement inapte.

 ####### Article R*444-161

 Le fonctionnaire mis en disponibilité qui, lors de sa réintégration, refuse le poste qui lui est assigné peut être radié des cadres après avis de la commission administrative paritaire compétente.

-###### Dispositions *applicables* au détachement et à la disponibilité.

+###### Dispositions communes au détachement et à la disponibilité .

 ####### Article R*444-162

 Les statuts particuliers fixent pour chaque catégorie de personnel la proportion maximum des fonctionnaires susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité.

-Les détachements prévus au 5° de l'article R. 444-127 et les mises en disponibilité prononcées d'office ou au titre des 5° et 6° de l'article R. 444-154 n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul de cette proportion.

-

-###### Dispositions communes au détachement et à la disponibilité .

+Les détachements prévus au 6° de l'article R. 444-127 et les mises en disponibilité prononcées d'office ou au titre des 6° et 7° de l'article R. 444-154 n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul de cette proportion.

 ####### Article R*444-163