Code des communes

@@ -14836,30 +14836,6 @@ Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles d

 Les périmètres, prévus à l'article L. 311-11, à l'intérieur desquels est réglementée la cession de certains immeubles, sont institués dans les conditions fixées par les articles R. 222-1 à R. 222-5 du code de l'urbanisme.

-#### Dons et legs

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-##### Dispositions générales

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-###### Procédure applicable en matière de libéralités.

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-####### Article R*312-6

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-Dans le même délai de huit jours, l'invitation [*à prendre connaissance du testament*] mentionnée à l'article précédent est adressée par les soins du préfet à tous les héritiers inconnus, par un avis inséré dans le recueil des actes administratifs du département et une affiche qui reste apposée, pendant trois semaines consécutives, à la porte de la mairie du lieu de l'ouverture de la succession [*publicité*].

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-Cette affiche contient, en outre, l'extrait des dispositions testamentaires en faveur de l'établissement légataire.

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-Le maire fait parvenir au préfet un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.

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-####### Article R*312-7

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-Les héritiers ne sont recevables à présenter leurs réclamations que dans un délai de trois mois à partir de l'accomplissement des formalités de publicité prescrites par l'article précédent [*avis inséré dans le recueil des actes administratifs du département et affiche apposée à la porte de la mairie*].

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-Les réclamations sont adressées au préfet du département du lieu de l'ouverture de la succession.

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-A l'expiration de ce délai, il est statué par l'autorité compétente sur l'acceptation ou le refus du legs.

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-Si un même testament contient des legs distincts faits à des établissements différents et ne relevant pas de la même autorité administrative, chaque autorité se prononce séparément.

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 ### Services communaux

 #### Régies municipales