Code des communes

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@@ -10185,6 +10185,16 @@ Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 62-1587 du 29 déce
                      Les recettes et les dépenses des communes ne peuvent être faites que conformément au budget de chaque exercice ou aux décisions modificatives.
                     +###### Article R241-3
+                    +
                     +Au début de chaque année le maire dispose d'un délai d'un mois pour procéder à l'émission des titres de perception et des mandats correspondant aux droits acquis et aux services faits pendant l'année ou les années précédentes.
+                    +
                     +Le receveur dispose du même délai pour comptabiliser les titres de perception et les mandats émis par le maire.
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                     +En cas de circonstances particulières, un délai peut être prorogé d'une durée n'excédant pas un mois par décision du sous-préfet prise sur un avis du receveur des finances.
+                    +
                     +Ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.
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                      ##### SECTION 2 : Comptabilité du maire.
                      ###### Article R241-6