Code des communes


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 9 juillet 1980 (version 89f3e4f)
La précédente version était la version consolidée au 22 juin 1980.

8182 8182
##### Article L413-15
8183 8183

                                                                                    
8184 8184
Un 
règlement d'administration publique
décret en Conseil d'Etat
 détermine les règles suivant lesquelles sont fixées les modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds ainsi que les autres conditions d'application des articles L. 413-11 à L. 413-14.
   

                    
8244 8244
###### Article L417-14
8245 8245

                                                                                    
8246 8246
Les agents soumis au présent titre sont obligatoirement affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
8247 8247

                                                                                    
8248 8248
Un 
règlement d'administration publique
décret en Conseil d'Etat
 détermine l'organisation et le fonctionnement de cette caisse.
   

                    
17801 17801
####### Article R415-1
17802 17802

                                                                                    
17803 17803
Le 
règlement d'administration publique
décret en Conseil d'Etat
 prévu à l'article L. 415-8 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.