Code des communes

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Version consolidée au 14 juin 1980 (version bc76403)
La précédente version était la version consolidée au 20 mai 1980.

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##### Article L422-9
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Un décret fixe les conditions dans lesquelles les dispositions relatives au congé parental d'éducation s'appliquent aux agents non titulaires des communes et de leurs établissements publics.