Code des communes

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Version consolidée au 23 avril 1980 (version f6ab454)
La précédente version était la version consolidée au 12 avril 1980.

... ... 
@@ -10808,8 +10808,20 @@ La taxe d'habitation ;
10808 10808
10809 10809 
 La taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou la redevance pour enlèvement des ordures ménagères, prévue à l'article L. 233-78 du code des communes.
10810 10810
10811 
+###### Article R262-10
10812 
+
10813 
+Les concours particuliers prévus aux articles L. 234-13 à L. 234-17 sont prélevés sur la part revenant à chaque département d'outre-mer.
10814 
+
10811 10815 
 ##### SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
10812 10816
10817 
+###### Article R*262-12
10818 
+
10819 
+Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon :
10820 
+
10821 
+1. Les dispositions contenues dans les titres I et V du présent livre à l'exception de celles des articles R. 233-102, R. 233-106, R. 234-4 à R. 234-6, R. 234-13 à R. 234-28, R. 235-46 à R. 235-48, R. 236-49, R. 236-50, R. 251-10 des chapitres III, V, VI et VII du titre V, les dispositions de l'article R. 262-10 de la section 1 du présent chapitre ;
10822 
+
10823 
+2. Les dispositions contenues dans les articles suivants du présent chapitre.
10824 
+
10813 10825 
 ###### Article R*262-13
10814 10826
10815 10827 
 Sur la quote-part de la dotation de péréquation visée à l'article L. 262-5 (2é alinéa) et à l'article L. 262-10 (2é alinéa) un prélèvement est effectué au profit des collectivités locales du département de Saint-Pierre-et-Miquelon par application à cette quote-part du rapport existant entre la population du département de Saint-Pierre-et-Miquelon et celle des cinq départements d'outre-mer.