Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -18580,6 +18580,12 @@ Tout titulaire d'un emploi de cette collectivité, doté d'une échelle indiciai |
18580 | 18580 |
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18581 | 18581 |
Les délibérations du conseil de Paris relatives aux indices de traitement des corps de fonctionnaires de la commune de Paris, mentionnés au premier alinéa de l'article R. 444-4, sont prises après avis du conseil administratif supérieur et approuvées par arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis du ministre de l'économie et des finances. |
18582 | 18582 |
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18583 |
+###### Article R*444-40 |
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18584 |
+ |
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18585 |
+Le conseil de Paris fixe par délibération les indemnités des personnels soumis au présent statut dans la limite du plafond déterminé par arrêté du ministre de l'intérieur pour les emplois homologues des communes. |
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18586 |
+ |
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18587 |
+Toutefois, pour les indemnités des titulaires d'emplois non homologues aux emplois communaux, la délibération du conseil de Paris est soumise à l'approbation du ministre de l'intérieur, après avis du ministre du budget, sauf quand il s'agit de modifier les taux des indemnités des titulaires d'emplois appartenant à des corps homologues aux corps de fonctionnaires de l'Etat bénéficiant d'indemnités de même nature. Dans ce dernier cas, la délibération du conseil de Paris est soumise à l'approbation du préfet. |
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18588 |
+ |
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18583 | 18589 |
###### Article R*444-41 |
18584 | 18590 |
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18585 | 18591 |
Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 p. 100 ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement. |
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@@ -19674,14 +19680,6 @@ Des dispositions réglementaires doivent assurer des facilités de formation et |
19674 | 19680 |
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19675 | 19681 |
Les statuts particuliers peuvent, à titre exceptionnel, en vue d'assurer aux fonctionnaires de certains corps de la commune de Paris le développement normal de leur carrière, autoriser cet accès soit par voie d'examen professionnel, soit par voie d'inscription au tableau d'avancement. |
19676 | 19682 |
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19677 |
-##### REMUNERATION . |
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19678 |
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19679 |
-###### Article R*444-40 |
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19680 |
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19681 |
-Le conseil de Paris fixe par délibération les indemnités des personnels soumis au présent statut dans la limite du plafond déterminé par arrêté du ministre de l'intérieur pour les emplois homologues des communes. |
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19682 |
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19683 |
-Toutefois pour les indemnités des titulaires d'emplois non homologues aux emplois communaux, la délibération du conseil de Paris est soumise à l'approbation du ministre de l'intérieur après avis du ministre de l'économie et des finances. |
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19684 |
- |
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19685 | 19683 |
##### AVANCEMENT . |
19686 | 19684 |
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19687 | 19685 |
###### Article R*444-50 |