Code des communes


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Version consolidée au 12 février 1980 (version ff80337)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1980.

... ...
@@ -18580,6 +18580,12 @@ Tout titulaire d'un emploi de cette collectivité, doté d'une échelle indiciai
18580 18580
 
18581 18581
 Les délibérations du conseil de Paris relatives aux indices de traitement des corps de fonctionnaires de la commune de Paris, mentionnés au premier alinéa de l'article R. 444-4, sont prises après avis du conseil administratif supérieur et approuvées par arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis du ministre de l'économie et des finances.
18582 18582
 
18583
+###### Article R*444-40
18584
+
18585
+Le conseil de Paris fixe par délibération les indemnités des personnels soumis au présent statut dans la limite du plafond déterminé par arrêté du ministre de l'intérieur pour les emplois homologues des communes.
18586
+
18587
+Toutefois, pour les indemnités des titulaires d'emplois non homologues aux emplois communaux, la délibération du conseil de Paris est soumise à l'approbation du ministre de l'intérieur, après avis du ministre du budget, sauf quand il s'agit de modifier les taux des indemnités des titulaires d'emplois appartenant à des corps homologues aux corps de fonctionnaires de l'Etat bénéficiant d'indemnités de même nature. Dans ce dernier cas, la délibération du conseil de Paris est soumise à l'approbation du préfet.
18588
+
18583 18589
 ###### Article R*444-41
18584 18590
 
18585 18591
 Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 p. 100 ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement.
... ...
@@ -19674,14 +19680,6 @@ Des dispositions réglementaires doivent assurer des facilités de formation et
19674 19680
 
19675 19681
 Les statuts particuliers peuvent, à titre exceptionnel, en vue d'assurer aux fonctionnaires de certains corps de la commune de Paris le développement normal de leur carrière, autoriser cet accès soit par voie d'examen professionnel, soit par voie d'inscription au tableau d'avancement.
19676 19682
 
19677
-##### REMUNERATION .
19678
-
19679
-###### Article R*444-40
19680
-
19681
-Le conseil de Paris fixe par délibération les indemnités des personnels soumis au présent statut dans la limite du plafond déterminé par arrêté du ministre de l'intérieur pour les emplois homologues des communes.
19682
-
19683
-Toutefois pour les indemnités des titulaires d'emplois non homologues aux emplois communaux, la délibération du conseil de Paris est soumise à l'approbation du ministre de l'intérieur après avis du ministre de l'économie et des finances.
19684
-
19685 19683
 ##### AVANCEMENT .
19686 19684
 
19687 19685
 ###### Article R*444-50