Code des communes

@@ -7833,6 +7833,12 @@ La commission est réunie, à l'initiative de son président, au moins deux fois

 La commission facilite, par tous travaux d'étude et de conseil, l'application des règles d'hygiène et de sécurité par les communes et les établissements qui dépendent d'elle.

+###### Médecine professionnelle .

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+####### Article L417-27

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+Le syndicat de communes pour le personnel peut créer un service de médecine professionnelle. Ce dernier peut être mis à la disposition des communes, des établissements publics administratifs communaux et intercommunaux, adhérant ou non au syndicat.

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 ### Personnels divers

 #### Agents nommés dans des emplois permanents à temps non complet

@@ -8251,6 +8257,20 @@ Toute révision des pensions qui résulte postérieurement au 31 décembre 1954

 Tout agent communal qui est susceptible de bénéficier d'une pension de retraite et tout fonctionnaire qui a effectué une carrière mixte, d'une part, au service des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux, d'autre part, au service de l'Etat, est en droit de solliciter la liquidation d'une retraite tenant compte de la totalité de cette carrière.

+##### SECTION 5 : Hygiène et sécurité

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+###### SOUS-SECTION 3 : Médecine professionnelle.

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+####### Article L417-26

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+Les communes et les établissements publics administratifs communaux et intercommunaux employant des agents, titulaires ou non, soumis aux dispositions du présent livre, doivent disposer d'un service de médecine professionnelle, soit en créant leur propre service, soit en adhérant à un service interentreprises ou intercommunal, soit en adhérant au service prévu par l'article L. 417-27 *service de médecine professionnelle*.

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+Les dépenses résultant de l'application du présent article sont à la charge des collectivités intéressées.

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+####### Article L417-28

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+Le service de médecine professionnelle a pour mission d'éviter toute altération de la santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents. A cet effet, les agents sont obligatoirement soumis à un examen médical au moment de l'embauche et, au minimum, à un examen médical annuel. En outre, le service peut être consulté, à la demande du maire, du président de l'établissement intéressé ou du président du syndicat, sur les mesures de nature à améliorer l'hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et l'éducation sanitaire dans le cadre de la commune, de l'établissement ou du syndicat.

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 ### TITRE 2 : Personnels divers

 #### CHAPITRE 2 : Agents non titulaires.