Code des communes


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 20 décembre 1979 (version c200e7a)
La précédente version était la version consolidée au 4 novembre 1979.

... ...
@@ -16780,6 +16780,14 @@ Les dispositions des articles L. 163-1 à L. 163-18 et L. 251-1 à L. 251-7, ain
16780 16780
 
16781 16781
 Lors des réunions de la commission paritaire communale, le maire peut se faire assister, à titre consultatif, par les chefs de services municipaux.
16782 16782
 
16783
+##### SECTION 7 : Honorariat.
16784
+
16785
+###### Article R411-55
16786
+
16787
+Tout agent titulaire admis à la retraite est autorisé à se prévaloir de l'honorariat dans son grade ou son emploi à condition d'avoir accompli vingt ans au moins de services publics.
16788
+
16789
+Toutefois, l'honorariat peut être refusé, au moment du départ de l'agent, par une décision motivée de l'autorité qui prononce la mise à la retraite pour un motif tiré de la qualité des services rendus à la collectivité locale. Il peut également être retiré après la mise à la retraite si la nature des activités exercées le justifie.
16790
+
16783 16791
 #### CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale
16784 16792
 
16785 16793
 ##### SECTION 1 : Recrutement