Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
5963 | 4815 |
# #### Article L317-6 |
5964 | 4816 | |
5965 | 4817 |
Conformément Ainsi qu'il est dit à l'article 9 25 de la loi n° 51-630 du 24 mai 1951 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives , les tarifs des droits d'expédition ou d'extrait authentique des pièces conservées dans les dépôts d'archives des communes, du droit de visa perçu pour certifier authentiques les copies des plans conservés dans lesdites archives ainsi que pour authentifier les photocopies et toutes reproductions photographiques des documents conservés dans ces mêmes archives sont fixés par décret. |
4819 |
##### Article L317-7 |
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4820 | ||
4821 |
Le conseil municipal peut émettre des voeux tendant à ce qu'il soit fait usage par l'Etat, au profit de la commune, du droit de préemption ou du droit de rétention établi par la loi, sur les documents d'archives classés et non classés. |
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4822 | ||
4823 |
Il peut déléguer l'exercice de cette compétence au maire dans les conditions prévues à l'article L. 122-21 du présent code. |