Code des communes


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 5 janvier 1979 (version daa8d1d)
La précédente version était la version consolidée au 4 janvier 1979.

5963 4815
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#### Article L317-6
5964 4816

                                                                                    
5965 4817
Conformément
Ainsi qu'il est dit
 à l'article 
9
25
 de la loi n° 
51-630 du 24 mai 1951
79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives
, les tarifs des droits d'expédition ou d'extrait authentique des pièces conservées dans les dépôts d'archives des communes, du droit de visa perçu pour certifier authentiques les copies des plans conservés dans lesdites archives ainsi que pour authentifier les photocopies et toutes reproductions photographiques des documents conservés dans ces mêmes archives sont fixés par décret.
   

                    
4819
##### Article L317-7
4820

                        
4821
Le conseil municipal peut émettre des voeux tendant à ce qu'il soit fait usage par l'Etat, au profit de la commune, du droit de préemption ou du droit de rétention établi par la loi, sur les documents d'archives classés et non classés.
4822

                        
4823
Il peut déléguer l'exercice de cette compétence au maire dans les conditions prévues à l'article L. 122-21 du présent code.