Code des communes


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 22 décembre 1978 (version 58bbe8d)
La précédente version était la version consolidée au 19 décembre 1978.

7712
###### Article L417-18
7713

                        
7714
Les dispositions de la présente section sont applicables aux communes et établissements publics administratifs communaux et intercommunaux employant des agents, titulaires ou non, soumis aux dispositions du présent livre.
   

                    
7718
####### Article L417-19
7719

                        
7720
Un comité d'hygiène et de sécurité est institué dans les communes et les établissements publics administratifs communaux et intercommunaux employant au moins cinquante agents, titulaires ou non, soumis aux dispositions du présent livre.
7721

                        
7722
Les dépenses de fonctionnement du comité sont à la charge de la collectivité ou de l'établissement public concerné.
   

                    
7724
####### Article L417-20
7725

                        
7726
Le comité est composé, en nombre égal :
7727

                        
7728
a) d'une part, du maire ou du président de l'établissement public intéressé et de conseillers municipaux désignés par le conseil municipal ou de membres de l'assemblée délibérante de l'établissement, désignés par celle-ci ;
7729

                        
7730
b) d'autre part, de représentants du personnel, élus au suffrage direct, au nombre de trois à dix au choix de la commune ou de l'établissement.
7731

                        
7732
Le comité est renouvelé tous les six ans. Des suppléants, en nombre au plus égal à celui des membres titulaires du comité, sont désignés de la même façon.
   

                    
7734
####### Article L417-21
7735

                        
7736
Le maire ou le président de l'établissement public intéressé, ou leur représentant, préside le comité d'hygiène et de sécurité.
7737

                        
7738
En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
7739

                        
7740
Le comité élit un bureau comprenant, outre le président, deux vice-présidents, dont l'un est choisi parmi les représentants du personnel.
   

                    
7742
####### Article L417-22
7743

                        
7744
Le comité se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par trimestre. En outre, son président le réunit à la suite de tout accident mettant en cause l'hygiène ou la sécurité, ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
7745

                        
7746
Le comité est obligatoirement consulté par son président sur les mesures de salubrité et de sécurité applicables aux locaux et aux installations ainsi que sur les prescriptions concernant la protection de la santé des agents.
   

                    
7750
####### Article L417-23
7751

                        
7752
Le comité d'administration du syndicat de communes pour le personnel peut décider de la création d'une commission intercommunale d'hygiène et de sécurité pour les adhérents au syndicat qui ne sont pas tenus d'instituer un comité d'hygiène et de sécurité en vertu de l'article L. 417-19.
   

                    
7754
####### Article L417-24
7755

                        
7756
La commission intercommunale d'hygiène et de sécurité est composée, en nombre égal, d'une part, du président du syndicat de communes intéressé, président,et de membres du comité d'administration élus par ce dernier et, d'autre part, de représentants du personnel, au nombre de cinq à dix, au choix du comité du syndicat, élus pour six ans au suffrage direct par les agents des communes et établissements communaux et intercommunaux concernés.
   

                    
7758
####### Article L417-25
7759

                        
7760
La commission est réunie, à l'initiative de son président, au moins deux fois par an. En outre, son président la réunit à la suite de tout accident ou maladie professionnelle pouvant entraîner une incapacité permanente ou ayant entraîné le décès de la victime.
7761

                        
7762
La commission facilite, par tous travaux d'étude et de conseil, l'application des règles d'hygiène et de sécurité par les communes et les établissements qui dépendent d'elle.
   

                    
7782 7774
#
#### Article L421-2
7783 7775

                                                                                    
7784 7776
Sont applicables aux agents soumis aux dispositions du présent chapitre les articles L. 411-3, L. 411-6 à L. 411-15, L. 411-22 à L. 411-25, L. 412-1, L. 412-4 à L. 412-9, L. 412-45 à L. 412-50, L. 413-7, L. 415-8, L. 415-9, L. 415-40, le 3° de l'article L. 416-1, 
//
les articles L. 417-1 
à
et
 L. 417-
7// modifié par décret 78-31 : L417-1 et L417-7//, L417
2, L. 417
-10 à 
L417
L. 417
-13 et 
L417
L. 417
-16.
7777

                                                                                    
7778
Les articles L. 417-18 à L. 417-28 leur sont également applicables.
   

                    
7800 7828
#
#### Article L422-1
7801 7829

                                                                                    
7802 7830
Sont applicables aux agents non titulaires les dispositions des articles L. 411-6 à L. 411-15, L. 411-22, L. 411-24 et L. 411-25, L. 412-1, L. 412-4 à L. 412-9, L. 412-45 et L. 412-46, L. 413-7, L. 414-17, L. 415-8 et L. 415-9, 
//
L. 417-2
 à L. 417-7 //modifié par le décret n° 78-31 du 3 janvier 1978 :
7803

                                                                                    
7804 7830
L. 417-2//
 et L. 421-11.
7831

                                                                                    
7832
Les articles L. 417-18 à L. 417-28 leur sont également applicables.
   

                    
7898 7962
##### Article L444-2
7899 7963

                                                                                    
7900 7964
Les dispositions statutaires applicables aux personnels de la commune de Paris peuvent déroger aux dispositions du présent livre. Elles sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
7901 7965

                                                                                    
7902
//Complété par la loi n° 78-1183 du 20 décembre 1978 :
7903

                                                                                    
7904 7966
Les dispositions de la section V du chapitre VII du titre 
1er
Ier
 du présent livre ne sont pas applicables à la ville de Paris.
   

                    
7940 6639
###### Article L411-30
7941 6640

                                                                                    
7942 6641
Le comité d'administration du syndicat de communes pour le personnel communal répartit entre les collectivités adhérentes les dépenses engagées pour le fonctionnement du syndicat, de la commission paritaire intercommunale, du conseil de discipline intercommunal et du conseil de discipline départemental.
6642

                                                                                    
6643
Le comité d'administration du syndicat de communes répartit entre les seules collectivités auxquelles il assure les prestations les dépenses afférentes au fonctionnement de la commission intercommunale d'hygiène et de sécurité visée à l'article L. 417-23, ainsi que les dépenses afférentes au service prévu à l'article L. 417-27.
   

                    
8074
##### Article L413-5
8075

                        
8076
Le supplément familial de traitement fait l'objet d'une compensation dans les conditions prévues aux articles L413-11 à L413-15.