Code des communes


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Version consolidée au 19 décembre 1978 (version 5b29624)
La précédente version était la version consolidée au 18 juillet 1978.

... ...
@@ -14211,6 +14211,12 @@ Pour l'application de l'article L. 391-29, le procès-verbal constatant l'état
14211 14211
 
14212 14212
 Les dispositions des titres Ier à VIII du présent livre [*administration de la commune, services communaux, voirie, bibliothèques et musées, protection contre l'incendie, pompes funèbres et cimetières, eau, assainissement des eaux usées, ordures ménagères et autres déchets, gaz, électricité, halles, marchés et poids publics, transports publics, abattoirs et établissements frigorifiques publics*] sont applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à l'exception de celles des articles R. 312-2 à R. 312-18, R. 374-2, R. 375-2, R. 375-3, R. 375-5 et R. 375-6, R. 376-1, R. 376-2 et R. 376-5, R. 377-3 à R. 377-7.
14213 14213
 
14214
+##### SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
14215
+
14216
+###### Article R392-2
14217
+
14218
+Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon [*champ d'application*] les dispositions contenues dans les titres Ier à VIII du présent livre à l'exception de celles des articles R. 311-8, R. 311-17, R. 353-120, R. 354-36 à R. 354-78, R. 371-8 à R. 371-13, R. 374-2, R. 375-2, R. 375-3, R. 375-5, R. 375-6, R. 376-3, R. 376-4, R. 377-2 à R. 377-7.
14219
+
14214 14220
 #### CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
14215 14221
 
14216 14222
 ##### Article R*393-1
... ...
@@ -18013,6 +18019,12 @@ Les dispositions du présent livre sont applicables dans les départements de la
18013 18019
 
18014 18020
 Les dispositions des titres Ier et II du présent livre sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, à l'exception des articles R. 422-37 à R. 422-40.
18015 18021
 
18022
+##### SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
18023
+
18024
+###### Article R*442-2
18025
+
18026
+Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions contenues dans les titres 1er et II du présent livre à l'exception de celles des articles R. 417-1 à R. 417-21, R. 422-37 à R. 422-41.
18027
+
18016 18028
 #### CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes des départements de la région d'Ile-de-France.
18017 18029
 
18018 18030
 ##### Article R443-1