Code des communes

@@ -7414,33 +7414,27 @@ Des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcu

 4° Aux agents qui fréquentent les cours de formation professionnelle dans le cadre de l'administration municipale.

-##### CONGE POSTNATAL .

+##### Le congé postnatal .

 ###### Article L415-30

-Le congé postnatal est la position de l'agent féminin qui, après un congé pour couches et allaitement ou l'adoption d'un enfant de moins de trois ans, est placé hors de son administration ou service d'origine pour élever son enfant.

+Le congé postnatal est une position de l'agent qui est placé hors de son administration ou service d'origine pour élever son enfant.

 ###### Article L415-31

-Dans la position de congé postnatal, accordée de droit sur simple demande et pour une durée maximale de deux ans, l'intéressée cesse de bénéficier de ses droits à la retraite ; elle conserve ses droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié.

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-###### Article L415-32

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-A l'expiration du congé postnatal, l'intéressée est réintégrée de plein droit, au besoin en surnombre, dans son administration d'origine.

-

-##### Le congé postnatal .

+Dans cette position, accordée après un congé de maternité ou l'adoption d'un enfant de moins de trois ans, et pour une durée maximale de deux ans, l'intéressé cesse de bénéficier de ses droits à la retraite ; il conserve ses droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié.

 ###### Article L415-32

 A l'expiration de son congé, l'intéressé est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son administration d'origine.

-###### Article L415-33

+###### Article L415-32-1

-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.

+Le congé postnatal est accordé de droit, sur simple demande, pour la mère agent féminin ; il peut être ouvert au père agent si la mère ne peut bénéficier ni du congé postnatal ni du congé parental prévu par l'article L. 122-28-1 du Code du travail ou si elle y renonce. Si une nouvelle maternité ou adoption survient au cours du congé postnatal, ce congé est prolongé d'une durée maximale de deux ans, à compter de la naissance du nouvel enfant ou de son adoption, dans les conditions prévues ci-dessus.

 ###### Article L415-33

-Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret.

+Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.

 ##### Le détachement .