Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
19185 | 19163 |
###### Article R*415-7 |
19186 | 19164 | |
19187 | 19165 |
L'agent soumis au présent titre peut obtenir, sur sa demande, son détachement : |
19188 | 19166 | |
19189 | 19167 |
1 ° . Auprès d'une administration publique ou d'une collectivité décentralisée de la République ; |
19190 | 19168 | |
19191 | 19169 |
2 ° . Auprès d'un organisme d'intérêt communal ou intercommunal ; ou auprès d'une entreprise titulaire d'un traité de concession, d'affermage, de gérance ou de régie intéressée d'un service public communal ou intercommunal, à condition que ce service, antérieurement au traité, ait été assuré en régie directe et que l'agent, au moment de la conclusion du traité, lui ait été affecté. |
19192 | 19170 | |
19193 | 19171 |
3 ° . Auprès du ministre des affaires étrangères ou du ministre chargé de la coopération pour être mis à la disposition d'un Etat état membre de la Communauté communauté , d'un Etat état étranger ou d'une organisation internationale ; |
19194 | 19172 | |
19195 | 19173 |
4 ° . Auprès d'une entreprise privée, pour y effectuer des travaux nécessités par l'exécution du programme des recherches d'intérêt national défini par le conseil supérieur de la recherche scientifique ; |
19196 | 19174 | |
19197 | 19175 |
5 ° . Pour remplir une fonction publique élective ou un mandat syndical ; |
19198 | 19176 | |
19199 | 19177 |
6 ° Pour la durée du stage, dans les conditions prévues à l'article L. 412-12. |
19200 | ||
19201 |
Dans ces deux derniers cas |
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19177 |
. Pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif dépendant de l'Etat ou d'une telle collectivité ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois. |
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19178 | ||
19201 | 19179 |
Dans les cas prévus aux 5. et 6. , le détachement est accordé de plein droit. |
19202 | 19180 | |
19203 | 19181 |
L'agent titulaire placé en position de détachement pour la durée du stage , dans les conditions prévues à l'article L. 412-12, ne peut être remplacé dans son emploi que s'il est titularisé dans son nouveau cadre. |