Code des communes


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Version consolidée au 22 avril 1978 (version 4097ea6)
La précédente version était la version consolidée au 4 avril 1978.

19185 19163
###### Article R*415-7
19186 19164

                                                                                    
19187 19165
L'agent soumis au présent titre peut obtenir, sur sa demande, son détachement :
19188 19166

                                                                                    
19189 19167
1
°
.
 Auprès d'une administration publique ou d'une collectivité décentralisée de la République ;
19190 19168

                                                                                    
19191 19169
2
°
.
 Auprès d'un organisme d'intérêt communal ou intercommunal 
;
ou auprès d'une entreprise titulaire d'un traité de concession, d'affermage, de gérance ou de régie intéressée d'un service public communal ou intercommunal, à condition que ce service, antérieurement au traité, ait été assuré en régie directe et que l'agent, au moment de la conclusion du traité, lui ait été affecté.
19192 19170

                                                                                    
19193 19171
3
°
.
 Auprès du ministre des affaires étrangères ou du ministre chargé de la coopération pour être mis à la disposition d'un 
Etat
état
 membre de la 
Communauté
communauté
, d'un 
Etat
état
 étranger ou d'une organisation internationale ;
19194 19172

                                                                                    
19195 19173
4
°
.
 Auprès d'une entreprise privée, pour y effectuer des travaux nécessités par l'exécution du programme des recherches d'intérêt national défini par le conseil supérieur de la recherche scientifique ;
19196 19174

                                                                                    
19197 19175
5
°
.
 Pour remplir une fonction publique élective ou un mandat syndical ;
19198 19176

                                                                                    
19199 19177
6
° Pour la durée du stage, dans les conditions prévues à l'article L. 412-12.
19200

                                                                                    
19201
Dans ces deux derniers cas
19177
. Pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif dépendant de l'Etat ou d'une telle collectivité ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois.
19178

                                                                                    
19201 19179
Dans les cas prévus aux 5. et 6.
, le détachement est accordé de plein droit.
19202 19180

                                                                                    
19203 19181
L'agent titulaire placé en position de détachement pour la durée du stage
, dans les conditions prévues à l'article L. 412-12,
 ne peut être remplacé dans son emploi que s'il est titularisé dans son nouveau cadre.