Code des communes

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Version consolidée au 13 janvier 1978 (version 0ea166b)
La précédente version était la version consolidée au 4 janvier 1978.

                                                         #
#### Article L113-4
                                                         Ainsi qu'il est dit à l'article 
44 de l'ordonnance n° 58-957 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à
L. 22-1 du code de
 l'expropriation pour cause d'utilité publique, "
Lorsque
lorsque
 l'expropriation intéressant une agglomération entraîne la dispersion de sa population, un décret en Conseil d'Etat fixe,
 après avis du 
haut conseil de l'aménagement du territoireconditions
conseil général des ponts et chausséesconditions
 de forme, les mesures relatives à la réorganisation des territoires atteints par les travaux, en vue de permettre, notamment, le rétablissement du domaine public des collectivités locales, la réinstallation des services publics et la dévolution des biens du domaine privé des communes qui pourraient être supprimées. Il arrête un programme de réinstallation."
                             ####### Article L231-2
                             Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent :
                             a) Des impôts et des taxes dont l'assiette est établie et le recouvrement a lieu dans les formes prévues au code général des impôts, à savoir :
 ° Le produit de la redevance communale des mines ;
 ° Le produit du droit de licence des débitants de boissons ;
 ° Le produit de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements, ainsi que des majorations de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ;
 ° Le produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux ;
 ° Le produit de la taxe afférente à la délivrance du permis de chasser ;
 ° Le produit de la portion accordée aux communes dans certains des impôts et droits perçus pour le compte de l'Etat conformément au code général des impôts, notamment dans le droit de timbre sur les affiches et dans la taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes.
                             b) Le produit des taxes dont la perception est autorisée par des lois dans l'intérêt des communes et, en particulier, la part revenant à la commune du prélèvement progressif opéré par l'Etat sur le produit des jeux dans les casinos.
                             La part revenant à la commune du prélèvement progressif opéré par l'Etat sur le produit des jeux dans les casinos.
                             ####### Article L231-14
                             Les créances non fiscales des communes et des établissements publics communaux, à l'exception des droits au comptant, ne sont pas mises en recouvrement par les ordonnateurs locaux lorsqu'elles n'atteignent pas le seuil fixé pour la liquidation des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
                                                         #
##### Article L311-30
                                                         A l'exception de ceux dont la pleine propriété est attribuée à des particuliers, et qui sont désormais régis par les dispositions du droit commun, les terrains sur lesquels, pour quelque cause que ce soit, a pris fin le droit de jouissance dont ils étaient grevés à la date du 3 janvier 1967, sont notamment régis par les dispositions du présent code et les dispositions 
relatives 
au domaine privé des communes.
                                                         En cas d'aliénation de ces biens et à des fins de construction, il est fait application des articles 
41 à 43 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958
L. 21-1 à L. 21-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
.
                                                                                                 Il n'est pas dérogé à la possibilité d'exproprier ces biens conformément à l'ordonnance précitée.
                                                         #
#### Article L314-3
                                                         Conformément à l'article 175-1 du code pénal, dans les communes 
de
dont la population ne dépasse pas
 1.500 habitants
 et au-dessous
, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent, soit traiter sur mémoires ou sur simples factures, soit passer des marchés avec les communes qu'ils représentent pour l'exécution de menus travaux ou la livraison de fournitures courantes sous la réserve que le montant global des marchés passés dans l'année n'excède pas 
la somme de 10
30
.000 F. En ce cas, la commune est représentée dans les conditions prévues à l'article L. 122-12. Le maire, les adjoints ou les conseillers municipaux visés doivent s'abstenir d'assister et de participer à toute délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation de ces marchés.
                             ###### Article L*311-8
                             En dehors des cas prévus par des dispositions spéciales et notamment par l'article 41 modifié de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, les immeubles ou droits immobiliers appartenant aux communes et à leurs établissements publics sont vendus par adjudication, avec publicité et concurrence, dans les conditions et sous réserve des dérogations qui sont fixées par arrêté ministériel.
                                                                                                 ####### Article L391-29
                                                         Par dérogation aux dispositions de l'article L. 361-17, à titre exceptionnel, lorsqu'une concession trentenaire, cinquantenaire, centenaire ou perpétuelle, accordée avant le 11 novembre 1918, à des personnes qui possèdent à la date du 22 janvier 1949 la nationalité allemande et ont quitté le territoire français, a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public dans les conditions du 
décret du 25 avril 1924 portant 
règlement d'administration publique 
relatif aux concessions funéraires à l'état d'abandon modifié par le décret du 18 avril 1931
prévu à l'article L361-18
.
                                                                                                 Lorsque, dans les six mois qui suivent cette publicité, il ne se présente aucun ayant droit du concessionnaire, le maire a la faculté de prononcer, par arrêté et sur avis conforme du conseil municipal, la reprise par la commune des terrains affectés à ces concessions.
                             ##### Article L413-5
                             Le supplément familial de traitement fait l'objet d'une compensation dans les conditions prévues aux articles L. 417-3 à L. 417-7.
                                                         #
##### Article L417-2
                                                         Les communes et les établissements communaux supportent la charge
Conformément à l'article 26 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, le service
 des prestations familiales 
pour
incombe aux caisses d'allocations familiales. Toutefois, certains organismes ou services peuvent être autorisés par décret à servir ces prestations aux personnels des communes et de
 leurs 
agents respectifs.
établissements publics.
                             ##### Article L417-3
                             Un fonds national de compensation répartit entre les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux les charges résultant pour ces collectivités du paiement des prestations familiales qu'elles versent à leur personnel.
                             La compensation est opérée sur la base du montant total des salaires payés aux agents des collectivités locales, affiliées au fonds national de compensation, et dans la limite des taux minimums des allocations et des primes.
                             ##### Article L417-4
                             Les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux sont tenus de s'affilier au fonds national de compensation.
                             Les dépenses qui résultent tant du paiement des allocations et des primes que du fonctionnement du fonds constituent des dépenses obligatoiresdéfinition pour ces collectivités.
                             ##### Article L417-5
                             Le fonds national de compensation est géré par la caisse des dépôts et consignationscompétence.
                             ##### Article L417-6
                             Une commission supérieure chargée de donner son avis sur les questions relatives au fonds national de compensation est instituée auprès de la caisse des dépôts et consignations.
                             Elle est composée d'un nombre égal respectivement de représentants de l'Etat, d'élus des collectivités locales et de représentants des personnels.
                             ##### Article L417-7
                             Un règlement d'administration publique détermine les règles suivant lesquelles sont fixées les modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds ainsi que les autres conditions d'application des articles L. 417-3 à L. 417-6.
                             ##### Article L413-11
                             Un fonds national de compensation répartit entre les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux les charges résultant pour ces collectivités du paiement du supplément familial de traitement qu'elles versent à leur personnel.
                             La compensation est opérée sur la base du montant total des salaires payés aux agents des collectivités locales affiliées au fonds national de compensation, et dans la limite du supplément familial de traitement.
                             ##### Article L413-12
                             Les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux sont tenus de s'affilier au fonds national de compensation.
                             Les dépenses qui résultent tant du paiement du supplément familial du traitement que du fonctionnement du fonds constituent des dépenses obligatoires pour ces collectivités.
                             ##### Article L413-13
                             Le fonds national de compensation est géré par la caisse des dépôts et consignations.
                             ##### Article L413-14
                             Une commission supérieure chargée de donner son avis sur les questions relatives au fonds national de compensation est instituée auprès de la caisse des dépôts et consignations.
                             Elle est composée d'un nombre égal respectivement de représentants de l'Etat, d'élus des collectivités locales et de représentants des personnels.
                             ##### Article L413-15
                             Un règlement d'administration publique détermine les règles suivant lesquelles sont fixées les modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds ainsi que les autres conditions d'application des articles L. 413-11 à L. 413-14.
                             ##### Article R*212-2
                             La commission spéciale, prévue à l'article L. 212-5, est présidée par le préfet ou son délégué et comprend, outre les trois représentants de la commune mentionnés à cet article, un fonctionnaire spécialement désigné par le ministre de l'économie et des finances, un représentant de la trésorerie générale et un représentant de la direction des services fiscaux [*composition*].
                             Lorsqu'il s'agit d'une ville de 20.000 habitants ou plus, la commission est complétée par un fonctionnaire désigné par le ministre de l'intérieur.
                             ####### Article R233-12
                             Les règles d'assiette et de perception de la taxe de protection sanitaire et d'organisation du marché des viandes sont fixées par le décret n° 77-899 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'application de la loi n° 77-646 du 24 juin 1977 portant création d'une taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes et suppression de la taxe sanitaire et de la taxe de visite et de poinçonnage des viandes.
                             ####### Article R233-102
                             Les dispositions applicables aux surtaxes locales temporaires perçues dans les conditions fixées par la loi modifiée du 15 septembre 1942 sont déterminées par le décret n° 77-785 du 13 juillet 1977.
                             ###### Article R*233-103
                             Les dispositions applicables aux taxes et redevances constituant le droit de port prévu par les articles 270 à 280 du code des douanes sont déterminées par le décret n° 68-803 du 10 septembre 1968.
                             ####### Article R233-104
                             Les redevances prévues à l'article L. 233-73 dues aux communes pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution et par les canalisations particulières de gaz sont fixées par l'article R. 374-3 et par le décret n° 58-367 du 2 avril 1958.
                             ####### Article R233-105
                             Les redevances prévues à l'article L. 233-73 dues aux communes pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution et par les canlisations particulières d'énergie électrique sont fixées par les articles R. 375-9 à R.375-15.
                             ####### Article R233-106
                             La redevance proportionnelle sur l'énergie hydraulique prévue à l'article L. 233-74 est déterminée conformément aux dispositions du décret n° 54-1241 du 13 décembre 1954.
                             ####### Article R233-107
                             Les dispositions applicables à la redevance prévue à l'article L. 233-75 pour l'occupation du domaine public communal par les oléoducs et gazoducs d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression sont déterminées par le décret n° 73-870 du 28 août 1973.
                             ####### Article R*233-108
                             Les redevances dues par les usagers des réseaux et des stations d'assainissement, ainsi que les sommes exigibles pour défaut de branchement à l'égout, sont instituées, recouvrées et affectées dans les conditions fixées par le décret n° 67-945 du 24 octobre 1967.
                             ###### Article R262-2
                             Pour l'application de l'article L. 233-58 instituant le versement destiné au financement des transports en commun, un décret fixe les modalités d'application de l'article R. 233-86.
                             ####### Article R263-9
                             Pour l'application de l'article L. 263-2 instituant le versement de transport, les personnes assujetties au versement de transport sont celles qui, employant plus de neuf salariés, dont le lieu de travail est situé dans la région des transports parisiens telle qu'elle est définie par décret, sont tenues de payer des cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales.
                             ####### Article R263-10
                             Les entreprises dont le siège ne se trouve pas situé dans la région des transports parisiens sont assujetties au versement de transport lorsqu'elles remplissent les conditions imposées à l'article précédent.
                             ####### Article R263-20
                             Le versement de transport est dû par les personnes physiques ou morales relevant du régime des assurances sociales agricoles, même si leur principal établissement n'est pas situé dans la région des transports parisiens mentionnée à l'article R. 263-9, lorsque ces personnes emploient plus de neuf salariés dans ladite région et sont tenues à verser pour eux des cotisations d'assurances sociales.
                             ##### Article R391-3
                             Pour l'application de l'article L. 391-29, le procès-verbal constatant l'état d'abandon [*d'une concession funéraire*] est porté à la connaissance du public dans les conditions [*de publicité*] prévues à l'article R. 361-25[*affichages renouvelés à la porte de la mairie et à la porte du cimetière*].
                             ###### Article R352-2
                             Les corps de sapeurs-pompiers communaux relèvent du ministre de l'intérieur.
                             Une commission nationale paritaire des sapeurs-pompiers professionnels et une commission nationale paritaire des sapeurs-pompiers non professionnels exercent, en ce qui concerne ces agents, les attributions dévolues à la commission nationale paritaire du personnel communal à l'article L. 411-24.
                             Ces commissions comprennent, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, des représentants en nombre égal des collectivités locales et des personnels *composition.
                                                         #
##### Article R353-2
                                                         Les commissions paritaires communales ou intercommunales 
instituées par//les articles 492 à 499 du code de l'administration communale//modifié par le décret n° 77-373 du 28 mars 1977 :
                                                         les articles L. 411-24 à L. 411-46//
[*chargées de donner des avis aux maires et au bureau du syndicat de communes sur l'application des dispositions relatives au personnel communal nommé dans des emplois permanents*]
 sont compétentes pour l'examen des questions générales intéressant 
à la fois 
les sapeurs-pompiers professionnels 
au même titre que pour
et
 les autres fonctionnaires communaux.
                             ###### Article R354-14
                             L'engagement en cours cesse de plein droit quand le sapeur-pompier a atteint l'âge de soixante ans accomplis.
                             Toutefois, une prolongation d'activité d'une durée maximum de deux ans peut être accordée par le maire, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues à l'article R. 354-2.
                                                                                                 ######## Article R*354-51
                                                         L'affiliation aux assurances sociales prévue à l'article L. 354-12 intervient soit à la requête des intéressés, soit à la diligence de la 
direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur.
caisse des dépôts et consignations qui assure l'application des dispositions du présent paragraphe.
                                                                                                 ######## Article R*354-52
                                                                                                 La demande d'affiliation est établie suivant un modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'intérieur.
                                                         Cette demande est adressée à la 
direction de la sécurité civile
caisse des dépôts et consignations
 qui la renvoie, avec son avis, à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle se trouve le domicile des intéressés.
                             ######## Article R*354-53
                             La caisse primaire d'assurance maladie procède à l'immatriculation de l'assuré et lui remet une carte individuelle du modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
                             Elle notifie la décision d'immatriculation et sa date d'effet au comptable supérieur du Trésor, assignataire de la rente ou de la pension de l'intéressé. Ce comptable accuse réception à la caisse primaire de cette notification.
                                                                                                 ######## Article R*354-57
                                                         La cotisation, calculée dans les conditions prévues à l'article L. 580 du code de la sécurité sociale, est assise, dans la limite du plafond fixé par la législation de sécurité sociale, sur le montant de la rente ou de la pension allouée au titre des articles L. 354-4 et L. 354-6 du présent code
 et des accessoires de cette rente ou pension, à l'exception des prestations familiales et de l'indemnité de soins prévus à l'article 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
.
                                                                                                 Ce taux est réduit, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, en ce qui concerne les personnes mentionnées aux trois articles précédents qui continuent à relever, pour l'assurance maternité, des dispositions du 2° du premier alinéa de l'article L. 579 du code de la sécurité sociale.
                             ######## Article R*354-58
                             La cotisation prévue à l'article précédent est due à compter de la date d'effet de l'immatriculation. Elle est précomptée sur les arrérages de la rente ou de la pension servie à l'intéressée.
                             Le ministre de l'intérieur verse annuellement à la caisse nationale d'assurance maladie le produit des cotisations des intéressées et la contribution de l'Etat.
                             Cette contribution est fixée au montant de la différence entre le produit des cotisations et les charges supportées en application de l'article L. 354-12 du présent code, telles que ces charges résultent du dernier exercice connu.
                                                                                                 ######## Article R*354-61
                                                                                                 Les personnes mentionnées à l'article L. 354-12 qui acquièrent, ultérieurement, la qualité de salarié ou assimilé ou de pensionné leur ouvrant droit au bénéfice des prestations en nature ou en espèces de l'assurance maladie signalent leur situation à la caisse primaire d'assurance maladie dont ils relèvent au titre de cet article.
                                                                                                 Le service liquidateur de la rente ou de la pension avise la caisse primaire intéressée de la modification ou de la suppression de la rente ou de la pension.
                                                         La caisse primaire d'assurance maladie procède à la radiation de l'assuré et en informe l'intéressé
,
 ainsi que 
le comptable supérieur du Trésor, assignataire de la rente ou de la pension.
la caisse des dépôts et consignations.
                             ######## Article R*354-56
                             En application de l'article L. 354-12 du présent code [*affiliation aux assurances sociales des sapeurs-pompiers non professionnels titulaires d'une rente d'invalidité et non assurés sociaux, du conjoint non remarié et des orphelins non assurés sociaux*], lorsque les personnes mentionnées à l'article R. 354-53 ne peuvent bénéficier des prestations de l'assurance maternité au titre d'un régime, celles-ci leur sont allouées au titre du régime défini aux articles L. 577 à L. 581 du code de la sécurité sociale.
                             ###### Article R323-8
                             La délibération par laquelle le conseil municipal décide, pour assurer l'exécution d'un service d'intérêt public à caractère industriel ou commercial, de créer une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, fait l'objet d'une enquête.
                             Il est procédé à cette enquête dans les conditions prévues au décret n° 59-701 du 6 juin 1959 portant règlement d'administration publique relatif à la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, à la détermination des parcelles à exproprier et à l'arrêté de cessibilité.
                             Si le registre d'enquête contient des déclarations défavorables à l'adoption du projet ou si l'avis du commissaire enquêteur lui est opposé, le conseil municipal délibère à nouveau. La nouvelle délibération est jointe aux pièces de l'enquête.
                             La délibération institutive fixe le montant de la dotation initiale.
                             ###### Article R323-77
                             Le préfet fait procéder dans la commune à une enquête dans les formes et conditions prévues par le décret n° 59-701 du 6 juin 1959 portant règlement d'administration publique relatif à la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, à la détermination des parcelles à exproprier, et à l'arrêté de cessibilité.
                             Cette enquête est ouverte dans les huit jours [*délai*] qui suivent la réception à la préfecture des délibérations mentionnées à l'article précédent.
                             Le président de la chambre de commerce et d'industrie et, s'il y a lieu, le président de la chambre d'agriculture, dans le ressort desquelles se trouve la commune intéressée, sont avisés par le préfet des dates d'ouverture et de clôture de l'enquête et sont admis à présenter leurs observations.
                             Lorsque, par application de l'article 9 du décret du 6 juin 1959, le conseil municipal est appelé à émettre son avis sur les résultats de l'enquête, la délibération est prise dans un délai de quinze jours à compter de la transmission des pièces au maire par le commissaire enquêteur et adressée dans les cinq jours au préfet avec les autres pièces de l'enquête.
                             ####### Article R*411-13
                             Le préfet fixe, par un arrêté publié au recueil des actes administratifs du département, la liste des communes et des établissements publics affiliés au syndicat, en tenant compte, d'une part, des délibérations qui ont été prises en application des articles L. 411-1, R. 421-4 et R. 421-5 et, d'autre part, des effectifs qui figurent au budget de la commune ou de l'établissement intéressé.
                             Lorsque la liste des emplois permanents prévue à l'article L. 411-1 ne concorde pas avec la liste qui figure au budget, cette dernière liste détermine l'affiliation ou non de la collectivité intéressée au syndicat de communes pour le personnel communal.
                             ####### Article R*412-7-1
                             Toute candidate qui, à la date à laquelle s'apprécie la condition d'âge pour participer au concours, justifie qu'elle assure l'entretien et l'éducation de son enfant âgé de moins de seize ans vivant au foyer, ou qu'elle a élevé dans les mêmes conditions pendant cinq ans au moins un enfant avant son seizième anniversaire peut bénéficier du report de l'âge limite dans les cas prévus à l'article L. 412-9.
                             Cet âge limite s'entend sans préjudice de l'application des autres dispositions législatives ou réglementaires relatives au report de limite d'âge au titre des charges de famille.
                             ####### Article R*412-32
                             Les membres de la commission sont élus pour six ans et renouvelés immédiatement après ceux des commissions paritaires communales et intercommunales.
                             En cas de vacance par suite de décès, de perte de mandat ou de la fonction qui avait motivé la candidature d'un titulaire ou pour toute autre cause, le suppléant devient titulaire.
                             Les membres de la commission ainsi désignés restent en fonction jusqu'à un prochain renouvellement général des commissions.
                             ####### Article R411-13
                             Le préfet fixe, par un arrêté publié au recueil des actes administratifs du département, la liste des communes et des établissements publics affiliés au syndicat, en tenant compte, d'une part, des délibérations qui ont été prises en application des articles L. 411-1 et R. 421-6 et, d'autre part, des effectifs qui figurent au budget de la commune ou de l'établissement intéressé.
                             Lorsque la liste des emplois permanents prévue à l'article L. 411-1 ne concorde pas avec la liste qui figure au budget, cette dernière liste détermine l'affiliation ou non de la collectivité intéressée au syndicat de communes pour le personnel communal.
                                                         #
###### Article R412-31
                                                         Les
En l'absence de liste de candidature de maires ou de représentants des personnels ou en cas de dépôt de listes comportant, suivant les commissions concernées, moins de quatre ou six candidatures de représentants titulaires, dans les délais prévus pour le dépôt des listes de candidature, il est procédé par le préfet du département ou le préfet de région à la désignation des
 membres
 des commissions départementales par voie de tirage au sort parmi :
 ° Les maires prévus à l'article R. 412-28, des communes pour lesquelles le tableau type des emplois communaux autorise la création des emplois relevant de la compétence
 de la commission 
*départementale ou interdépartementale qui arrête
ou, à défaut, parmi les maires de la circonscription pour laquelle est établie
 la liste d'aptitude 
sont élus pour six ans *durée du mandat* et renouvelés immédiatement après ceux des commissions paritaires communales et intercommunales.
;
 ° Les représentants des personnels prévus à l'article R. 412-29.
                                                                                                 Le tirage au sort est effectué en présence de deux maires et de deux représentants des personnels de la catégorie intéressée, relevant de la circonscription de la commission, désignés par le préfet.
                                                                                                 Il est procédé en même temps au tirage au sort des suppléants.
                             ###### Article R412-32
                             En cas de vacance par suite de décès, de perte de mandat ou de la fonction qui avait motivé la candidature d'un titulaire ou pour toute autre cause, le suppléant devient titulaire.
                             Les membres de la commission ainsi désignés restent en fonction jusqu'à un prochain renouvellement général des commissions.
                             ##### Article R417-2
                             La commission supérieure [*chargée de donner un avis sur les questions relatives au fonds national de compensation*] prévue à l'article L. 417-6 comprend [*composition*] :
                             un conseiller d'Etat, président ;
                             un conseiller-maître à la Cour des comptes ;
                             un représentant du ministre de l'intérieur ;
                             un représentant du ministre chargé des prestations familiales ;
                             un représentant du ministre de l'économie et des finances ;
                             le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
                             deux conseillers généraux ;
                             quatre représentants de l'association des maires de France ;
                             cinq représentants du personnel des services publics départementaux et communaux ;
                             un représentant du personnel hospitalier.
                             ##### Article R417-3
                             Les membres de la commission supérieure [*chargée de donner un avis sur les questions relatives au fonds national de compensation, prévue à l'article L417-6*] autres que le directeur général de la caisse des dépôts et consignations sont nommés [*durée*] pour trois ans par le ministre de l'intérieur.
                             ##### Article R417-4
                             Un rapport est fait annuellement [*fréquence*] aux ministres de l'intérieur, de l'économie et des finances, ainsi qu'au ministre chargé des prestations familiales, sur le fonctionnement du fonds [*national de compensation*], par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations.
                             Ce rapport est publié au Journal officiel.
                             ##### Article R413-3
                             La commission supérieure [*chargée de donner son avis sur les questions relatives au fonds national de compensation*] prévue à l'article L. 413-14 comprend [*composition*] :
                             un conseiller d'Etat, président :
                             un conseiller-maître à la Cour des comptes ;
                             un représentant du ministre de l'intérieur ;
                             un représentant du ministre chargé des prestations familiales ;
                             un représentant du ministre de l'économie et des finances ;
                             le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
                             deux conseillers généraux ;
                             quatre représentants de l'association des maires de France ;
                             cinq représentants du personnel des services publics départementaux et communaux ;
                             un représentant du personnel hospitalier.
                             ##### Article R413-4
                             Les membres de la commission supérieure [*chargée de donner son avis sur les questions relatives au fonds national de compensation*] autres que le directeur général de la caisse des dépôts et consignations sont nommés [*durée*] pour trois ans par le ministre de l'intérieur.
                             ##### Article R413-5
                             Un rapport est fait annuellement [**]fréquence[**] aux ministres de l'intérieur, de l'économie et des finances ainsi qu'au ministre chargé des prestations familiales, sur le fonctionnement du fonds [*national de compensation*], par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations.
                             Ce rapport est publié au Journal Officiel.

Version consolidée au 13 janvier 1978 (version 0ea166b)La précédente version était la version consolidée au 4 janvier 1978.

Version consolidée au 13 janvier 1978 (version 0ea166b)
La précédente version était la version consolidée au 4 janvier 1978.