Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
15 | 15 |
### Article 5 |
16 | 16 | |
17 | 17 |
Sur le premier livret peuvent être enregistrés tous les versements effectués jusqu'à concurrence de 100000 F 15300 euros ainsi que les remboursements opérés sur les sommes ainsi déposées. Les versements en excédent de la somme de 100000 F 15300 euros ne peuvent être portés que sur un livret supplémentaire. |
18 | 18 | |
19 | 19 |
Toute somme versée à une caisse d'épargne est, au regard de la caisse, la propriété du titulaire du livret. |
21 | 21 |
### Article 6 |
22 | 22 | |
23 | 23 |
L'intérêt servi aux déposants part du 1er ou du 16 de chaque mois après le jour du versement. Il cesse de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour du remboursement. |
24 | 24 | |
25 | 25 |
Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt acquis s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêts. La capitalisation des intérêts peut, le cas échéant, porter le montant du premier livret au-delà du montant de 100000 F 15300 euros . |
26 | 26 | |
27 | 27 |
Pour le calcul des intérêts, les centimes compris dans le chiffre du capital peuvent être négligés. |
29 | 29 |
### Article 8 |
30 | 30 | |
31 | 31 |
Aucun versement dans les caisses d'épargne ne peut être inférieur à 10 F 1,5 euro . Toutefois, les versements faits, pour le compte d'enfants d'âge scolaire possédant un livret, par le personnel enseignant ou assimilé, sont acceptés à partir de 1 F euro . |
37 | 37 |
### Article 10 |
38 | 38 | |
39 | 39 |
Le maximum des versements sur le premier livret est porté à 500000 F 76500 euros pour les sociétés mutualistes et les institutions de coopération, de bienfaisance et d'autres sociétés de même nature autorisées à cet effet par le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé des postes. |
40 | 40 | |
41 | 41 |
Le montant du premier livret pour lesdites sociétés et institutions peut, le cas échéant, dépasser 500000 F 76500 euros par capitalisation des intérêts. |
42 | 42 | |
43 | 43 |
Les organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier sont autorisés à effectuer des dépôts sur leur premier livret sans limitation de somme. |