Code des caisses d’épargne

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Version consolidée au 11 juillet 1991 (version c381b92)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1991.

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@@ -366,10 +366,6 @@ Un décret, pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, apr
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 Peuvent également être prélevées sur le fonds de réserve et de garantie les dépenses exposées par les caisses d'épargne à l'occasion de la confrontation de leurs écritures avec les renseignements recueillis auprès des déposants à la demande de l'autorité de tutelle.
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-### Article 70
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-Il est, chaque année, distribué au Parlement un rapport sommaire sur la situation et les opérations des caisses d'épargne ordinaires.
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 ### Article 71
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 Est admise à circuler en franchise et sous enveloppe fermée la correspondance de service échangée entre les caisses d'épargne ordinaires, d'une part, les préfets et les sous-préfets, les trésoriers-payeurs généraux et receveurs particuliers des finances, d'autre part.