Code des caisses d’épargne


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 8 juillet 1990 (version 8acac76)
La précédente version était la version consolidée au 1er mai 1990.

179 179
### Article 27
180 180

                                                                                    
181 181
L'administration des postes et télécommunications représente l'Etat dans ses rapports avec les déposants. Elle
La Poste
 ouvre un compte à toute personne par laquelle ou au nom de laquelle des fonds sont versés, à titre d'épargne, dans un 
bureau de poste.
de ses établissements.
   

                    
205 205
### Article 34
206 206

                                                                                    
207 207
La 
caisse
Caisse
 nationale d'épargne possède 
une dotation gérée
un fonds de réserve et de garantie constitué et géré
 dans 
les
des
 conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.