Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
179 | 179 |
### Article 27 |
180 | 180 | |
181 | 181 |
L'administration des postes et télécommunications représente l'Etat dans ses rapports avec les déposants. Elle La Poste ouvre un compte à toute personne par laquelle ou au nom de laquelle des fonds sont versés, à titre d'épargne, dans un bureau de poste. de ses établissements. |
205 | 205 |
### Article 34 |
206 | 206 | |
207 | 207 |
La caisse Caisse nationale d'épargne possède une dotation gérée un fonds de réserve et de garantie constitué et géré dans les des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. |