Code des caisses d’épargne

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Version consolidée au 16 juillet 1963 (version 31504d4)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 1961.

199 
### Article 31
200 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            201
                        
                        
                        
                        
                            
(article abrogé).

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            7
                        
                        
                            
## Article 2

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            8
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            9
                        
                        
                            
Les caisses d'épargne ordinaires sont autorisées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques.