Code des caisses d’épargne

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 1er mars 1961 (version 27f8dad)
La précédente version était la version consolidée au 30 décembre 1956.

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### Article 7
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(texte abrogé).