Code des assurances

###### Article A132-9-5

Le rapport annuel prévu à l'article L. 132-9-3-1 comprend les informations suivantes (toutes provisions techniques confondues, exprimées sous la forme d'une provision mathématique théorique pour les régimes à points), arrêtées au 31 décembre de l'année précédente :

1° Montant des capitaux décès non réglés des contrats d'assurance-vie hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise depuis plus d'un an à compter de la date de connaissance du décès et nombre de contrats concernés en année N et N-1 ;

2° Montant des capitaux des contrats d'assurance vie hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise dont l'échéance a été atteinte depuis plus de six mois et nombre de contrats concernés en année N et N-1 ;

3° Montant des capitaux des bons et contrats de capitalisation nominatifs échus depuis plus de 6 mois et nombre de contrats concernés en année N et N-1 ;

4° Montant des capitaux des bons et contrats de capitalisation au porteur échus depuis plus de 6 mois et nombre de contrats concernés en année N et N-1 ;

5° Montant des capitaux décès des contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise non réglés depuis plus d'un an à compter de la connaissance du décès et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1 ;

6° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1 ;

7° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1 ;

8° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1 ;

9° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1

 ;

10° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1

.

Ces informations sont adressées annuellement par les entreprises d'assurance à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre chargé de l'économie, dans les 90 jours ouvrables qui suivent leur demande. Elles prennent la forme d'un tableau défini en annexe.

###### Article Annexe à l'article A132-9-5

<table border="1"><tbody>

 <tr>

<th/

  <th></th

>

  <th>SITUATION

au 31 décembre N

Montant global

exprimé en millions d'euros (M €)</th>

  <th>SITUATION

au 31 décembre N

exprimé en nombre

de contrats concernés</th>

  <th colspan="2">MONTANT GLOBAL

réglé aux bénéficiaires

ou transférés à la CDC

au 31 décembre N

sur le stock identifié

au 31 décembre N-1

en millions d'euros

et en pourcentage</th>

  <th colspan="2">NOMBRE TOTAL

de contrats réglés aux bénéficiaires

ou transférés à la CDC

au 31 décembre N

sur le stock de contrats identifié

au 31 décembre N-1

en nombre de contrats

et en pourcentage</th>

 </tr>

 <tr>

  <td>Capitaux décès non réglés des contrats d'assurance-vie

Hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise</td>

  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left" colspan="2"/><td align="left" colspan="2"/>

 </tr>

 <tr>

<td

 align="left"

>

Montant total des capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à compter de la connaissance du décès</td>

  <td>M €</td>

  <td>Contrats</td>

  <td>M €</td>

  <td>%</td>

  <td>Contrats</td>

  <td>%</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Capitaux termes des contrats d'assurance vie

Hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits par une entreprise</td>

  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left" colspan="2"/><td align="left" colspan="2"/>

 </tr>

 <tr>

<td

 align="left"

>

Montant total des capitaux échus/ prestations non réglées depuis plus de 6 mois à compter de l'arrivée du terme</td>

  <td>M €</td>

  <td>Contrats</td>

  <td>M €</td>

  <td>%</td>

  <td>Contrats</td>

  <td>%</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Bons et contrats de capitalisation</td>

  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left" colspan="2"/><td align="left" colspan="2"/>

 </tr>

 <tr>

<td

 align="left"

>

Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à compter de l'arrivée du terme (nominatifs)</td>

  <td>M €</td>

  <td>Contrats</td>

  <td>M €</td>

  <td>%</td>

  <td>Contrats</td>

  <td>%</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à compter de l'arrivée du terme (au porteur)</td>

  <td>M €</td>

  <td>Contrats</td>

  <td>M €</td>

  <td>%</td>

  <td>Contrats</td>

  <td>%</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits par une entreprise</td>

  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left" colspan="2"/><td align="left" colspan="2"/>

 </tr>

 <tr>

<td

 align="left"

>

Capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à compter de la connaissance du décès</td>

  <td>M €</td>

  <td>Contrats</td>

  <td>M €</td>

  <td>%</td>

  <td>Contrats</td>

  <td>%</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans</td>

  <td>M €</td>

  <td>Contrats</td>

  <td>M €</td>

  <td>%</td>

  <td>Contrats</td>

  <td>%</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans</td>

  <td>M €</td>

  <td>Contrats</td>

  <td>M €</td>

  <td>%</td>

  <td>Contrats</td>

  <td>%</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Contrats 

dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans</td>

  <td>Contrats 

collectifs à adhésion facultative</td>

  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left" colspan="2"/><td align="left" colspan="2"/>

 </tr>

 <tr>

<td

 align="left"

>

Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans</td>

  <td>M €</td>

  <td>Contrats</td>

  <td>M €</td>

  <td>%</td>

  <td>Contrats</td>

  <td>%</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans</td>

  <td>M €</td>

  <td>Contrats</td>

  <td>M €</td>

  <td>%</td>

  <td>Contrats</td>

  <td>%</td>

 </tr>

</tbody></table>