Code des assurances


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 22 avril 2022 (version 1851245)
La précédente version était la version consolidée au 1er avril 2022.

... ...
@@ -19023,7 +19023,7 @@ II.-Outre son président, cette commission comprend :
19023 19023
 
19024 19024
 8° Une personnalité désignée sur proposition de la Fédération française des sociétés d'assurances ;
19025 19025
 
19026
-9° Deux personnalités désignées sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
19026
+9° Deux personnalités désignées sur proposition de Chambres d'agriculture France ;
19027 19027
 
19028 19028
 10° Une personnalité désignée sur proposition de la Fédération nationale de la propriété rurale ou son représentant ;
19029 19029