Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -19023,7 +19023,7 @@ II.-Outre son président, cette commission comprend : |
19023 | 19023 |
|
19024 | 19024 |
8° Une personnalité désignée sur proposition de la Fédération française des sociétés d'assurances ; |
19025 | 19025 |
|
19026 |
-9° Deux personnalités désignées sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ; |
|
19026 |
+9° Deux personnalités désignées sur proposition de Chambres d'agriculture France ; |
|
19027 | 19027 |
|
19028 | 19028 |
10° Une personnalité désignée sur proposition de la Fédération nationale de la propriété rurale ou son représentant ; |
19029 | 19029 |
|