Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
22319 | 22319 |
###### Article A211-1-3 |
22320 | 22320 | |
22321 | 22321 |
En ce qui concerne les dommages aux biens, l'assurance doit être souscrite pour une somme, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, au moins égale à 1 220 300 000 euros. |
24393 | 24393 |
####### Article A421-1-1 |
24394 | 24394 | |
24395 | 24395 |
L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie ne peut excéder par sinistre la somme de 1 220 300 000 euros. |