Code des assurances

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 1er avril 2021 (version 88a0b5b)
La précédente version était la version consolidée au 12 mars 2021.

... ... 
@@ -24916,6 +24916,8 @@ c) L'adresse du siège social ;
24916 24916
24917 24917 
 d) La dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle, l'enseigne et le nom commercial ;
24918 24918
24919 
+e) L'identité de leurs actionnaires ou de leurs membres, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, qui détiennent une participation de plus de 10 % dans l'intermédiaire, et les montants de ces participations.
24920 
+
24919 24921 
 3° La forme juridique, le numéro SIREN et :
24920 24922
24921 24923 
 a) Lorsque la personne est inscrite au registre du commerce et des sociétés, un extrait d'immatriculation datant de moins de trois mois ;