Code des assurances

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Version consolidée au 28 février 2021 (version 7feba30)
La précédente version était la version consolidée au 29 janvier 2021.

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###### Article L132-9-6
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Les entreprises d'assurance adressent par voie électronique, au moins une fois par an, au groupement mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale les informations nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier.