Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 3419 | 3419 |
###### Article L310-1-1-1 |
| 3420 | 3420 | |
| 3421 | 3421 |
L'article L. 225-102-1 22-10-36 du code de commerce est applicable , dans les conditions prévues pour les sociétés mentionnées au 1° de son I , aux entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 qui revêtent la forme sociale de société anonyme et dont le total du bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent, le cas échéant sur une base consolidée ou combinée, les seuils prévus pour les sociétés mentionnées au 1° du par le décret mentionné au I du même article. |
| 3422 | 3422 | |
| 3423 | 3423 |
Cet article s'applique également aux sociétés mutuelles d'assurance, dans les conditions prévues pour les sociétés mentionnées au 2° de son I à l'article L. 225-102-1 du code de commerce , lorsque le total de leur bilan ou leur chiffre d'affaires et leur nombre de salariés excèdent, le cas échéant sur une base consolidée ou combinée, les seuils prévus pour les sociétés mentionnées au 2° du I du même article. |
| 3485 | 3485 |
###### Article L310-2-3 |
| 3486 | 3486 | |
| 3487 | 3487 |
I. - - Lorsqu'une entreprise étrangère régulièrement établie dans un pays tiers a conclu un contrat en vertu du 2° du I de l'article L. 310-2 et ne se trouve plus dans une des situations prévues au I du même article, le ce contrat d'assurance directe ou de réassurance ne peut donner lieu à un renouvellement, une prorogation ou une reconduction ou à toutes . |
| 3488 | ||
| 3487 | 3489 |
Ce contrat ne peut non plus donner lieu à de nouvelles opérations d'assurance directe ou de réassurance comprenant l'émission de primes. Toutefois, lorsque des contrats prévoient un paiement fractionné ou différé de primes ou, postérieurement à l'émission de ces primes, un ajustement éventuel, à titre de régularisation, du montant initialement payé, l'entreprise mentionnée au premier alinéa peut en exiger le paiement auprès de l'assuré dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 113-3. Il en est de même pour les opérations d'acceptation en réassurance des entreprises visées au premier alinéa. |
| 3488 | 3490 | |
| 3489 | 3491 |
II. - - Sont nuls les contrats renouvelés, prorogés ou reconduits ou faisant l'objet d'opérations d'assurance directe ou de réassurance comprenant l'émission de primes par une entreprise mentionnée au I . du présent article, à l'exclusion des opérations de paiement de prime mentionnées aux deux dernières phrases du second alinéa du même I. |
| 3492 | ||
| 3489 | 3493 |
Toutefois, cette nullité n'est pas opposable aux assurés, aux souscripteurs , aux adhérents et aux bénéficiaires des contrats. |
| 3490 | 3494 | |
| 3491 | 3495 |
III. - - Les entreprises ne se trouvant plus dans une des situations prévues au I de l'article L. 310-2 dans la situation mentionnée au I du présent article en informent leurs assurés et , souscripteurs ou adhérents suivant des modalités précisées par voie réglementaire. arrêté du ministre chargé de l'économie. |
| 4962 | 4966 |
####### Article L322-26-7 |
| 4963 | 4967 | |
| 4964 | 4968 |
I.-Des options peuvent être consenties dans les mêmes conditions qu'aux articles L. 225-177 à L. 225-179 et L. 22-10-56 du code de commerce par une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par des sociétés d'assurance mutuelles mentionnées aux articles L. 322-26-1 et L. 322-26-4 du présent code et appartenant au même périmètre de combinaison tel que défini par l'article L. 345-2, aux salariés de ces entités ainsi qu'à ceux des entités contrôlées, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par ces sociétés d'assurance mutuelles. |
| 4965 | 4969 | |
| 4966 | 4970 |
II.-Des actions peuvent être attribuées dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article aux articles L. 225-197-1 et L. 22-10-59 du code de commerce par une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par des sociétés d'assurance mutuelles mentionnées aux articles L. 322-26-1 et L. 322-26-4 du présent code et appartenant au même périmètre de combinaison tel que défini par l'article L. 345-2, aux salariés de ces entités ainsi qu'à ceux des entités contrôlées, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par ces sociétés d'assurance mutuelles. |
| 6557 | 6561 |
#### Article L390-1 |
| 6558 | 6562 | |
| 6559 | 6563 |
Le présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article L. 322-3-2 et des titres V, VI et VII. |
| 6560 | 6564 | |
| 6561 | 6565 |
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux entreprises d'assurance établies dans les îles Wallis et Futuna, y compris à celles qui, par dérogation aux dispositions de l'article L. 310-3-1, sont susceptibles de relever du régime dit " Solvabilité II ". |
| 6562 | 6566 | |
| 6563 | 6567 |
Les articles L. 310-1-1-1 et L. 322-26- 2-4 7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020. |
| 6568 | ||
| 6569 |
L'article L. 310-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente. |
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| 6570 | ||
| 6571 |
Les articles L. 310-2-3 et L. 310-27 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placement collectifs et de plans d'épargne en actions. |
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| 6572 | ||
| 6563 | 6573 |
L'article L. 322-26-2-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises . |
| 6564 | 6574 | |
| 6565 | 6575 |
L'article L. 324-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. |
| 7585 | 7595 |
#### Article L451-1-1 |
| 7586 | 7596 | |
| 7587 | 7597 |
I.-L'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 est chargé de la mise en place d'un fichier des véhicules terrestres à moteur assurés conformément au chapitre Ier du titre Ier du livre II et des véhicules de l'Etat non soumis à cette obligation d'assurance, en vue de permettre, à partir des immatriculations, des données techniques et de la couverture d'assurance responsabilité civile desdits véhicules, l'information : |
| 7588 | 7598 | |
| 7589 | 7599 |
1° Des personnes prévue à l'article L. 451-1 ; |
| 7590 | 7600 | |
| 7591 | 7601 |
2° De l'Etat dans le cadre de sa mission de contrôle de l'obligation d'assurance de responsabilité civile automobile prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre II ; |
| 7592 | 7602 | |
| 7603 |
2° bis De l'Etat dans le cadre de sa mission de lutte contre la gestion illégale des véhicules hors d'usage ; |
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| 7604 | ||
| 7593 | 7605 |
3° Du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages dans le cadre de ses missions prévues au V de l'article L. 421-1. |
| 7594 | 7606 | |
| 7595 | 7607 |
D'autres organismes peuvent interroger l'organisme d'information à des fins de sécurisation de leurs activités, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. |
| 7596 | 7608 | |
| 7597 | 7609 |
II.-Un fichier des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l'obligation d'assurance prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre II est mis en place sur la base des informations figurant dans le fichier prévu au I du présent article et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. |
| 18525 | 18537 |
##### Article R422-10 |
| 18526 | 18538 | |
| 18527 | 18539 |
Les articles R. 422-1 à R. 422-9 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-643 2020-1452 du 27 avril 2017 relatif au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. novembre 2020 . |
| 21979 | 21991 |
##### Article A134-7 |
| 21980 | 21992 | |
| 21981 | 21993 |
I.-La répartition en provision mathématique et en provision de diversification des encours des Les éléments suivants relatifs aux engagements relevant de l'article L. 134-1, le nombre de contrats ou adhésions, comportant des engagements relevant respectivement du 1° et du 2° de l'article L. 134-1 , souscrits ou issus d'une transformation entrant dans le champ du 2° du I de l'article 125-0 A du code général des impôts, en fonction de la quotité de capital garanti à l'origine, s'il y a lieu, les primes versées ou montants transférés sur des engagements relevant de l'article L. 134-1, ainsi que l'encours de ces engagements, font l'objet d'une information annuelle, par année d'échéance de la garantie s'il y a lieu, pour sont adressés chaque organisme d'assurance proposant des engagements relevant de l'article L. 134-1. La répartition de actifs afférents aux engagements affectés à une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 134-2 fait également l'objet d'une information annuelle pour chaque organisme d'assurance proposant des engagements relevant de l'article L. 134-1. |
| 21982 | ||
| 21983 | 21993 |
II.-Ces informations sont agrégées par les fédérations professionnelles pour leurs adhérents et transmises année et au plus tard le 30 avril à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et , par année d'échéance et par niveau de la garantie : |
| 21994 |
- le nombre de contrats ou adhésions en cours ; |
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| 21995 |
- le montant des provisions mathématiques ; |
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| 21996 |
- le montant de la provision de diversification ; |
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| 21997 |
- les primes versées et le montant des transferts ou arbitrages entrants ; |
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| 21998 |
- la valeur au bilan des actifs afférents aux comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnées à l'article L. 134-2, selon la nomenclature de l'article R. 332-2. |
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| 21999 | ||
| 22000 |
Le niveau de la garantie est fixé sur une échelle de proportion des primes versées garanties d'origine 0 et de pas de 5 points. |
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| 22001 | ||
| 21983 | 22002 |
Ces informations, le cas échéant complétées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution après avis de la commission consultative mentionnée au I de l'article L. 612-14 du code monétaire et financier, sont agrégés par l'autorité et transmises au ministre chargé de l'économie . Sur demande, ces autorités reçoivent directement des organismes d'assurance les informations désagrégées qui les concernent. |
| 21984 | ||
| 21985 |
III.-Le format de l'information relative à la répartition de actifs afférents aux engagements affectés à une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 134-2 prévue au I est précisé chaque année afin de parfaire la connaissance géographique et par transparence des actifs en représentation. |
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| 22002 |
, accompagnées de la liste des entreprises concernées. |
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| 22022 |
##### Article A142-2 |
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| 22023 | ||
| 22024 |
Pour l'application du 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances, le plan d'épargne retraite peut prévoir une garantie complémentaire en cas de perte d'autonomie de l'assuré, sous réserve qu'elle respecte les conditions suivantes : |
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| 22025 | ||
| 22026 |
1° Le contrat ouvre le droit au versement d'un capital ou d'une rente viagère au bénéfice exclusif de l'assuré ; |
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| 22027 | ||
| 22028 |
2° Le contrat est assorti d'un mécanisme de réduction des droits en cas de non-paiement des primes, en application duquel le montant des prestations ne peut être réduit : |
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| 22029 | ||
| 22030 |
a) De plus de 75 % après une durée de cotisation au titre de la garantie complémentaire supérieure à huit années ; |
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| 22031 | ||
| 22032 |
b) De plus de 50 % après une durée de cotisation au titre de la garantie complémentaire supérieure à quinze années ; |
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| 22033 | ||
| 22034 |
3° La perte d'autonomie est évaluée à l'aide de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles. Le contrat peut toutefois prévoir des référentiels et des modalités d'évaluation complémentaires pour les cas où l'évaluation effectuée à l'aide de la grille précitée ne permettrait pas à l'organisme d'assurance de reconnaître l'état de dépendance garanti par le contrat ; |
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| 22035 | ||
| 22036 |
4° Le contrat ne prévoit pas de délai de franchise absolue ni de délai de franchise relative supérieure à deux mois ; |
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| 22037 | ||
| 22038 |
5° Le contrat ne prévoit pas de sélection médicale pour les adhérents éventuels de moins de 50 ans. Un organisme d'assurance ne peut effectuer une sélection médicale qu'à condition que cette dernière porte exclusivement sur un état d'invalidité ou une affection de longue durée préexistante ; |
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| 22039 | ||
| 22040 |
6° Le contrat prévoit un mécanisme de revalorisation annuelle du capital et des rentes selon une modalité prévue au contrat. |
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| 22042 |
##### Article A142-3 |
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| 22043 | ||
| 22044 |
La garantie complémentaire en cas de perte d'autonomie fait l'objet d'un chapitre distinct d'une police commune au plan d'épargne retraite, avec indication du contenu de la garantie et de la prime correspondante. Le contrat prévoit les modalités par lesquelles la garantie complémentaire est maintenue en cas de cessation, transfert ou rachat du plan d'épargne retraite. |
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| 22046 |
##### Article A142-4 |
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| 22047 | ||
| 22048 |
Lorsque le plan d'épargne retraite prévoit une garantie complémentaire prévue au 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances, le gestionnaire du plan communique chaque année au titulaire, en complément des informations prévues à l'article R. 224-2 du code monétaire et financier : |
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| 22049 | ||
| 22050 |
1° Le montant de la garantie revalorisée, y compris lorsque celle-ci a fait l'objet d'une mise en réduction mentionnée au 2° de l'article A. 142-2 ; |
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| 22051 | ||
| 22052 |
2° Le montant de la cotisation annuelle versée au titre de l'année écoulée correspondant à la garantie complémentaire en cas de perte d'autonomie de l'assuré. |
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| 23182 | 23231 |
###### Article A310-1 |
| 23183 | 23232 | |
| 23184 | 23233 |
Conformément aux dispositions du III de l'article L. 310-2-3, les entreprises étrangères ayant conclu un contrat en vertu du 2° du I de l'article L. 310-2 et ne se trouvant plus dans une des situations prévues au I de l'article L. 310-2 : du même article. |
| 23185 | 23234 | |
| 23186 | 23235 |
1° Communiquent dans un délai de quinze jours à compter du changement de situation visé au 1er alinéa I de l'article L. 310-2-3 , par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, aux assurés et , souscripteurs ou adhérents , de manière claire et lisible les informations suivantes : |
| 23187 | 23236 | |
| 23188 | 23237 |
a) Les raisons qui conduisent l'entreprise à ne plus se trouver en conformité avec les dispositions du I de l'article L. 310-2, le cas échéant de manière temporaire si un transfert de portefeuille vers un organisme établi au sein de l'Union européenne est en cours ; |
| 23189 | 23238 | |
| 23190 | 23239 |
b) Le fait que l'entreprise ne renouvellera, ni ne prorogera, ni ne reconduira pas le contrat, n'émettra pas de nouvelles primes et n'acceptera pas de nouveaux versements, sauf paiement de primes que le souscripteur est tenu de payer selon prévues par le contrat le cas échéant et lorsque l'entreprise dispose d'action pour en exiger le paiement . L'information précise également, le cas échéant, les conditions de réduction de la garantie ou l'échéance de la période de couverture selon le contrat ; |
| 23191 | 23240 | |
| 23192 | 23241 |
c) La Le fait que la nouvelle situation dans laquelle se trouve l'entreprise ne l'exonère en aucun cas d'honorer ses engagements ; |
| 23193 | 23242 | |
| 23194 | 23243 |
d) Le nom et l'adresse des autorités chargées du contrôle de l'entreprise d'assurance et le , ainsi que de l'entité en charge du règlement amiable des litiges et du tribunal français compétent compétents pour connaître de l'exécution du contrat ; |
| 23195 | 23244 | |
| 23196 | 23245 |
2° Informent par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, deux mois avant la fin de la période de couverture mentionnée au 1°, de l'arrivée à échéance du contrat et recommandent à l'assuré, au souscripteur ou à l'adhérent de rechercher une nouvelle garantie auprès d'un assureur autorisé à pratiquer des opérations d'assurance directe ou de réassurance sur le territoire de la République française. |
| 23197 | 23246 | |
| 23198 | 23247 |
Cette obligation d'information ne s'applique pas aux engagements dont l'échéance interviendrait moins de trois mois après l'information prévue au 1°. |