Code des assurances

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@@ -1617,7 +1617,7 @@ Elle vérifie notamment que les actifs transférés permettent d'assurer une jus
                      Les conditions d'application du présent article aux engagements exprimés en parts de provision de diversification sont précisées par décret.
                     -Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux engagements mentionnés à l'article L. 441-1 du présent code ainsi qu'aux engagements relevant de la convention d'assurance de groupe dénommée “ complémentaire retraite des hospitaliers ” mentionnée à l'article L. 132-23.
                     +Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux engagements mentionnés à l'article L. 441-1, aux engagements relevant de la convention d'assurance de groupe dénommée “ complémentaire retraite des hospitaliers ” mentionnée à l'article L. 132-23 ainsi qu'aux engagements portés par un fonds de retraite professionnelle supplémentaire relevant de l'article L. 381-1.
                      ##### Article L142-5