Code des assurances


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Version consolidée au 1er août 2020 (version 6a0259e)
La précédente version était la version consolidée au 4 juillet 2020.

14976 14976
####### Article R351-6
14977 14977

                                                                                    
14978 14978
I.-Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent appliquer une correction pour volatilité de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente à utiliser pour calculer la meilleure estimation mentionnée à l'article R. 351-2.
14979 14979

                                                                                    
14980 14980
Pour chaque monnaie concernée, la correction pour volatilité de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente est fonction de l'écart entre le taux d'intérêt qu'il serait possible de retirer des actifs inclus dans un portefeuille de référence dans cette monnaie et les taux de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente correspondante dans cette monnaie.
14981 14981

                                                                                    
14982 14982
Le portefeuille de référence dans une monnaie est représentatif des actifs qui sont libellés dans cette monnaie et dans lesquels les entreprises d'assurance et de réassurance ont investi pour couvrir la meilleure estimation des engagements d'assurance et de réassurance libellés dans cette monnaie.
14983 14983

                                                                                    
14984 14984
II.-Le montant de la correction pour volatilité des taux d'intérêt sans risque correspond à 65 % de l'écart " monnaies " du risque corrigé.
14985 14985

                                                                                    
14986 14986
L'écart " monnaies " du risque corrigé est égal à la différence entre l'écart mentionné au deuxième alinéa du I et la part de cet écart imputable à une évaluation réaliste des pertes attendues sur les actifs et du risque de crédit imprévu ou de tout autre risque pesant sur ces actifs.
14987 14987

                                                                                    
14988 14988
La correction pour volatilité n'est applicable qu'aux taux d'intérêt sans risque de la courbe pertinente qui ne sont pas calculés au moyen d'une extrapolation en application de l'article R. 351-3.
14989 14989

                                                                                    
14990 14990
Lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance applique une correction pour volatilité, l'extrapolation de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente se fonde sur les taux d'intérêt sans risque ainsi corrigés.
14991 14991

                                                                                    
14992 14992
III.-Pour chaque pays concerné, la correction pour volatilité des taux d'intérêt sans risque 
mentionnés au II 
dans la monnaie de ce pays
, mentionnée au II,
 est, avant application du facteur de 65 %, augmentée de la différence entre l'écart 
"
 pays 
"
 du risque corrigé et le double de 
cet écart
l'écart “ monnaie ” du même risque corrigé
, lorsque cette différence est positive et que l'écart 
" monnaies "
“ pays ”
 du risque corrigé est supérieur à 
100
85
 points de base. L'augmentation de la correction pour volatilité s'applique au calcul de la meilleure estimation pour engagements d'assurance et de réassurance de produits vendus sur le marché de ce pays. L'écart " pays " du risque corrigé est calculé de la même manière que l'écart " monnaies " du risque corrigé de ce pays, mais sur la base d'un portefeuille de référence qui est représentatif du portefeuille d'actifs dans lesquels les entreprises d'assurance et de réassurance ont investi pour couvrir la meilleure estimation des engagements d'assurance et de réassurance de produits vendus sur le marché de l'assurance de ce pays et libellés dans la monnaie de ce pays.
14993 14993

                                                                                    
14994 14994
La correction pour volatilité ne s'applique pas aux engagements d'assurance si la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente à utiliser pour calculer la meilleure estimation de ces obligations fait intervenir l'ajustement égalisateur prévu à l'article R. 351-4.
14995 14995

                                                                                    
14996 14996
Par dérogation à l'article R. 352-2, le capital de solvabilité requis ne couvre pas le risque de perte de fonds propres de base découlant d'une variation de la correction pour volatilité.