Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -12199,7 +12199,7 @@ Il contient les indications suivantes : |
| 12199 | 12199 |
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| 12200 | 12200 |
Le projet de fusion est déposé au greffe du tribunal de grande instance du siège social de chacune des sociétés participantes. |
| 12201 | 12201 |
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| 12202 |
-Le projet de fusion fait l'objet d'un avis, inséré par chacune des sociétés participant à l'opération, dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social. Au cas où l'une au moins de ces sociétés fait une offre au public de titres financiers, l'avis est en outre inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires. |
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| 12202 |
+Le projet de fusion fait l'objet d'un avis, inséré par chacune des sociétés participant à l'opération, dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social. Au cas où l'une au moins de ces sociétés fait une offre au public de titres financiers, autre que celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, l'avis est en outre inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires. |
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| 12203 | 12203 |
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| 12204 | 12204 |
Cet avis contient les indications suivantes : |
| 12205 | 12205 |
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