Code des assurances


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 6 mai 2017 (version b371f35)
La précédente version était la version consolidée au 29 avril 2017.

19570 19570
###### Article A211-1-3
19571 19571

                                                                                    
19572 19572
En ce qui concerne les dommages aux biens, l'assurance doit être souscrite pour une somme, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, au moins égale à 1 
120
220
 000 euros.
   

                    
21473 21473
####### Article A421-1-1
21474 21474

                                                                                    
21475 21475
L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie ne peut excéder par sinistre la somme de 1 
120
220
 000 euros.