Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -6748,6 +6748,10 @@ Si le souscripteur fait partie d'un ensemble d'entreprises soumises à une oblig |
| 6748 | 6748 |
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| 6749 | 6749 |
Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 112-2 ne sont pas applicables aux contrats garantissant les risques définis au deuxième alinéa de l'article L. 111-6. |
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+##### Article R111-3 |
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| 6753 |
+Les installations d'énergies marines renouvelables mentionnées au d du 1° de l'article L. 111-6 sont les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables telles que définies à l'article L. 211-2 du code de l'énergie, y compris les machines électrogènes et les autres ouvrages du producteur en aval du point de livraison au réseau public, situées en mer au-delà du rivage de la mer tel qu'il est défini à l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques. |
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+ |
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#### Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices. |
| 6752 | 6756 |
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| 6753 | 6757 |
##### Article R112-1 |