Code des assurances

@@ -18269,16 +18269,13 @@ Pour chaque unité de compte constituée sous la forme d'une part ou d'une actio

 ###### Article A132-7

-I. ― Le montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-22 est de 2 000 euros.

-

-II. ― Pour l'application du septième alinéa de l'article L. 132-22, les informations suivantes sont communiquées à l'assuré :

-

+I. ― Pour l'application du septième alinéa de l'article L. 132-22, les informations suivantes sont communiquées à l'assuré :

 - le taux d'intérêt garanti par le contrat et le taux d'intérêt correspondant au montant affecté aux provisions mathématiques du contrat provenant de la participation aux bénéfices ou des reprises de provision pour participation aux bénéfices ;

 - le taux des frais prélevés par l'entreprise ;

 - le taux des taxes et prélèvements sociaux ;

 - le taux d'intérêt servi à l'assuré, net de frais et, le cas échéant, des taxes et des prélèvements sociaux prélevés lors de l'inscription des intérêts au contrat.

-III. ― Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 132-22, les informations communiquées à l'assuré sont les suivantes :

+II. ― Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 132-22, les informations communiquées à l'assuré sont les suivantes :

 1° Pour les contrats auxquels des actifs sont affectés en vertu de dispositions législatives, le taux de rendement de ces actifs ;

@@ -18286,7 +18283,7 @@ III. ― Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 132-22, les inf

 3° Dans les autres cas, le taux de rendement des placements défini au 1 de l'article A. 132-14 et le taux moyen des montants, y compris ceux provenant de la participation aux bénéfices, affectés aux provisions mathématiques relatives à la catégorie d'opérations mentionnée à l'article A. 344-2, dont relève le contrat.

-IV. ― Pour l'application du neuvième alinéa de l'article L. 132-22, l'information annuelle du souscripteur ou, en cas de contrat de groupe, de l'adhérent comporte :

+III. ― Pour l'application du neuvième alinéa de l'article L. 132-22, l'information annuelle du souscripteur ou, en cas de contrat de groupe, de l'adhérent comporte :

 - la valeur des unités de compte sélectionnées ;

 - les frais prélevés par l'entreprise d'assurance au titre de chaque unité de compte ;

@@ -18296,7 +18293,7 @@ IV. ― Pour l'application du neuvième alinéa de l'article L. 132-22, l'inform

 Les modifications significatives affectant chaque unité de compte sélectionnée, constituée sous la forme d'une part ou d'une action d'organisme de placement collectif, sont celles affectant ses caractéristiques principales, telles que définies à l'article A. 132-6.

-V. ― 1° Pour l'application du douzième alinéa de l'article L. 132-22, l'estimation du montant de la rente viagère qui serait versée à l'adhérent au titre des droits exprimés en euros peut être présentée distinctement de l'estimation établie à partir des droits exprimés en unités de comptes, qui elle-même peut être présentée distinctement de celle établie à partir des droits exprimés en parts de provision de diversification.

+IV. ― 1° Pour l'application du douzième alinéa de l'article L. 132-22, l'estimation du montant de la rente viagère qui serait versée à l'adhérent au titre des droits exprimés en euros peut être présentée distinctement de l'estimation établie à partir des droits exprimés en unités de comptes, qui elle-même peut être présentée distinctement de celle établie à partir des droits exprimés en parts de provision de diversification.

 2° Chaque estimation mentionnée au 1° est établie en fonction de la provision mathématique constituée à la fin de l'exercice considéré et des tables de mortalité et du taux d'intérêt technique applicables au contrat. Chaque estimation est communiquée nette des frais de sorties mentionnés au quatrième alinéa du 5° de l'article A. 132-8.

@@ -18415,6 +18412,391 @@ J'ai connaissance du fait que l'exercice de cette option n'emporte pas acceptati

 Conformément aux dispositions du 2° et du 3° de l'article L. 131-1 du code des assurances, je souhaite exercer de manière irrévocable la faculté d'opter pour cette remise de titres, parts ou actions.

+###### Article A132-9-4

+

+I.-Le bilan d'application des articles L. 132-9-2 et L. 132-9-3 prévu à l'article L. 132-9-3-1 est publié annuellement sur le site internet de l'entreprise d'assurance ou sur tout support durable dans un délai de 90 jours ouvrables à compter du 1er janvier de chaque année. La description des démarches réalisées, dont les moyens mis en œuvre, au cours de l'année passée en matière de traitement des contrats d'assurance vie non réglés comprend les informations suivantes, arrêtées au 31 décembre de l'année précédente, désignée comme l'année N :

+

+1° Nombre de contrats ayant donné lieu à instruction (en cours au-delà d'une période de six mois après connaissance du décès ou échéance du contrat) et recherche des bénéficiaires au cours de l'année N ;

+

+2° Nombre d'assurés centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il existe une présomption de décès et montant annuel (toutes provisions techniques confondues) des contrats de cette catégorie d'assurés centenaires non décédés en année N ;

+

+3° Nombre de contrats classés " sans suite " par l'entreprise d'assurance (contrats pour lesquels un ou plusieurs bénéficiaires n'ont pas pu être retrouvés ou réglés malgré les démarches de recherche de l'assureur) et montant annuel concerné en année N.

+

+Ces informations prennent la forme du tableau 1 défini en annexe.

+

+II.-Le bilan d'application prévu mentionné au premier alinéa comprend également les informations suivantes (toutes provisions techniques confondues), arrêtées au 31 décembre de l'année précédente :

+

+1° Montant annuel et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 132-9-2 pour les cinq années précédentes ;

+

+2° Montant annuel et nombre de contrats réglés au titre des contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 132-9-2 pour les cinq années précédentes ;

+

+3° Nombre d'assurés identifiés comme décédés et nombre de contrats concernés ayant un assuré identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 132-9-3 pour les cinq années précédentes ;

+

+4° Montant annuel des capitaux à régler au titre des contrats identifiés comme dénoués par décès (provisions affectées au versement du capital et celles affectées aux capitaux constitutifs de rente, avec, le cas échéant, revalorisation post mortem prévue par l'article L. 132-5) dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 132-9-3 pour les cinq années précédentes ;

+

+5° Montant annuel des capitaux réglés au titre des contrats identifiés comme dénoués par décès dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 132-9-3 pour les cinq années précédentes.

+

+Ces informations prennent la forme du tableau 2 défini en annexe

+

+###### Article Annexe à l'article A132-9-4

+

+Tableau 1 :

+

+<table><tbody>

+ <tr>

+<th/>

+  <th>NOMBRE DE CONTRATS

+

+ayant donné lieu

+

+à instruction/ recherche

+

+par l'entreprise d'assurance</th>

+  <th>NOMBRE D'ASSURÉS

+

+centenaires

+

+non décédés, y compris

+

+ceux pour lesquels

+

+il existe une

+

+présomption de décès</th>

+  <th>MONTANT ANNUEL

+

+(toutes provisions

+

+techniques confondues)

+

+des contrats des assurés

+

+centenaires non décédés</th>

+  <th>NOMBRE

+

+de contrats classés

+

+sans suite

+

+par l'entreprise

+

+d'assurance</th>

+  <th>MONTANT ANNUEL

+

+des contrats classés

+

+sans suite

+

+par l'entreprise

+

+d'assurance</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Année N</td>

+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+Tableau 2 :

+

+<table><tbody>

+ <tr>

+  <th>ANNÉE</th>

+  <th>MONTANT ANNUEL

+

+et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé (article L. 132-9-2)</th>

+  <th>NOMBRE DE CONTRATS

+

+réglés et montant annuel

+

+(article L. 132-9-2)</th>

+  <th>NOMBRE DE DÉCÈS CONFIRMÉS

+

+d'assurés/ nombre de contrats concernés/ montant des capitaux à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente)

+

+à la suite des consultations au titre de l'article L. 132-9-3</th>

+  <th>MONTANT DE CAPITAUX

+

+intégralement réglés dans l'année aux bénéficiaires/ nombre de contrats intégralement réglés aux bénéficiaires

+

+à la suite des consultations au titre de l'article L. 132-9-3</th>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="center" valign="middle">

+

+N</td>

+  <td>Montant en euros et nombre de contrats</td>

+  <td valign="middle">Nombre de contrats et montant en euros</td>

+  <td>Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros</td>

+  <td>Montant en euros et nombre de contrats</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" valign="middle">N-1</td>

+  <td>Montant en euros et nombre de contrats</td>

+  <td valign="middle">Nombre de contrats et montant en euros</td>

+  <td>Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros</td>

+  <td>Montant en euros et nombre de contrats</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" valign="middle">N-2</td>

+  <td>Montant en euros et nombre de contrats</td>

+  <td valign="middle">Nombre de contrats et montant en euros</td>

+  <td>Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros</td>

+  <td>Montant en euros et nombre de contrats</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" valign="middle">N-3</td>

+  <td>Montant en euros et nombre de contrats</td>

+  <td valign="middle">Nombre de contrats et montant en euros</td>

+  <td>Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros</td>

+  <td>Montant en euros et nombre de contrats</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" valign="middle">N-4</td>

+  <td>Montant en euros et nombre de contrats</td>

+  <td valign="middle">Nombre de contrats et montant en euros</td>

+  <td>Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros</td>

+  <td>Montant en euros et nombre de contrats</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" valign="middle">N-5</td>

+  <td>Montant en euros et nombre de contrats</td>

+  <td valign="middle">Nombre de contrats et montants en euros</td>

+  <td>Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros</td>

+  <td>Montant en euros et nombre de contrats</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+###### Article A132-9-5

+

+Le rapport annuel prévu à l'article L. 132-9-3-1 comprend les informations suivantes (toutes provisions techniques confondues, exprimées sous la forme d'une provision mathématique théorique pour les régimes à points), arrêtées au 31 décembre de l'année précédente :

+

+1° Montant des capitaux décès non réglés des contrats d'assurance-vie hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise depuis plus d'un an à compter de la date de connaissance du décès et nombre de contrats concernés en année N et N-1 ;

+

+2° Montant des capitaux des contrats d'assurance vie hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise dont l'échéance a été atteinte depuis plus de six mois et nombre de contrats concernés en année N et N-1 ;

+

+3° Montant des capitaux des bons et contrats de capitalisation nominatifs échus depuis plus de 6 mois et nombre de contrats concernés en année N et N-1 ;

+

+4° Montant des capitaux des bons et contrats de capitalisation au porteur échus depuis plus de 6 mois et nombre de contrats concernés en année N et N-1 ;

+

+5° Montant des capitaux décès des contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise non réglés depuis plus d'un an à compter de la connaissance du décès et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1 ;

+

+6° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1 ;

+

+7° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1 ;

+

+8° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1 ;

+

+9° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1.

+

+Ces informations sont adressées annuellement par les entreprises d'assurance à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre chargé de l'économie, dans les 90 jours ouvrables qui suivent leur demande. Elles prennent la forme d'un tableau défini en annexe.

+

+###### Article Annexe à l'article A132-9-5

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+<th/>

+  <th>SITUATION

+

+au 31 décembre N

+

+Montant global

+

+exprimé en millions d'euros (M €)</th>

+  <th>SITUATION

+

+au 31 décembre N

+

+exprimé en nombre de contrats concernés</th>

+  <th colspan="2">MONTANT GLOBAL

+

+réglé aux bénéficiaires ou transférés à la CDC au 31 décembre N sur le stock identifié au 31 décembre N-1 en millions d'euros et en pourcentage</th>

+  <th colspan="2">NOMBRE TOTAL

+

+de contrats réglés aux bénéficiaires ou transférés à la CDC au 31 décembre N sur le stock de contrats identifié au 31 décembre N-1 en nombre de contrats et en pourcentage</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Capitaux décès non réglés des contrats d'assurance-vie

+

+Hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise</td>

+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left" colspan="2"/><td align="left" colspan="2"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td>

+

+Montant total des capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à compter de la connaissance du décès</td>

+  <td>M €</td>

+  <td>Contrats</td>

+  <td>M €</td>

+  <td>%</td>

+  <td>Contrats</td>

+  <td>%</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Capitaux termes des contrats d'assurance vie

+

+Hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits par une entreprise</td>

+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left" colspan="2"/><td align="left" colspan="2"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td>

+

+Montant total des capitaux échus/ prestations non réglées depuis plus de 6 mois à compter de l'arrivée du terme</td>

+  <td>M €</td>

+  <td>Contrats</td>

+  <td>M €</td>

+  <td>%</td>

+  <td>Contrats</td>

+  <td>%</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Bons et contrats de capitalisation</td>

+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left" colspan="2"/><td align="left" colspan="2"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td>

+

+Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à compter de l'arrivée du terme (nominatifs)</td>

+  <td>M €</td>

+  <td>Contrats</td>

+  <td>M €</td>

+  <td>%</td>

+  <td>Contrats</td>

+  <td>%</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à compter de l'arrivée du terme (au porteur)</td>

+  <td>M €</td>

+  <td>Contrats</td>

+  <td>M €</td>

+  <td>%</td>

+  <td>Contrats</td>

+  <td>%</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits par une entreprise</td>

+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left" colspan="2"/><td align="left" colspan="2"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td>

+

+Capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à compter de la connaissance du décès</td>

+  <td>M €</td>

+  <td>Contrats</td>

+  <td>M €</td>

+  <td>%</td>

+  <td>Contrats</td>

+  <td>%</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans</td>

+  <td>M €</td>

+  <td>Contrats</td>

+  <td>M €</td>

+  <td>%</td>

+  <td>Contrats</td>

+  <td>%</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans</td>

+  <td>M €</td>

+  <td>Contrats</td>

+  <td>M €</td>

+  <td>%</td>

+  <td>Contrats</td>

+  <td>%</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Contrats collectifs à adhésion facultative</td>

+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left" colspan="2"/><td align="left" colspan="2"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td>

+

+Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans</td>

+  <td>M €</td>

+  <td>Contrats</td>

+  <td>M €</td>

+  <td>%</td>

+  <td>Contrats</td>

+  <td>%</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans</td>

+  <td>M €</td>

+  <td>Contrats</td>

+  <td>M €</td>

+  <td>%</td>

+  <td>Contrats</td>

+  <td>%</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+###### Article A132-9-6

+

+Le bilan publié par les organismes professionnels prévu à l'article L. 132-9-4 comprend les informations suivantes arrêtées au 31 décembre de l'année précédente :

+

+1° Nombre de demandes par des bénéficiaires potentiels d'un contrat d'assurance-vie dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 132-9-2 ;

+

+2° Montant annuel (toutes provisions techniques confondues) et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 132-9-2 ;

+

+3° Montant annuel des capitaux (toutes provisions techniques confondues) et nombre des contrats réglés au titre des contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 132-9-2 ;

+

+4° Nombre d'assurés identifiés comme décédés et nombre de contrats ayant un assuré identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 132-9-3 ;

+

+5° Montant annuel (toutes provisions techniques confondues) des capitaux réglés au titre des contrats identifiés dans l'année comme dénoués par décès dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 132-9-3 et nombre de contrats réglés ;

+

+6° Montant annuel (toutes provisions techniques confondues) des capitaux à régler au titre des contrats identifiés dans l'année comme dénoués par décès dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 132-9-3 et nombre de contrats à régler.

+

+Ce bilan est publié par les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-3 sur le site internet de l'organisme professionnel ou sur tout support durable dans un délai de 120 jours ouvrables à compter du 1er janvier de chaque année. Il prend la forme d'un tableau défini en annexe.

+

+###### Article Annexe à l'article A132-9-6

+

+<table><tbody>

+ <tr>

+  <th>ANNÉE</th>

+  <th>NOMBRE

+

+de demandes par les bénéficiaires potentiels qui ont permis à l'assureur de connaître le décès

+

+(article L. 132-9-2)</th>

+  <th>MONTANT

+

+global et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé

+

+(article L. 132-9-2)</th>

+  <th>MONTANT

+

+des capitaux réglés/ nombre de contrats réglés

+

+(article L. 132-9-2)</th>

+  <th>NOMBRE

+

+d'assurés identifiés comme décédés et nombre de contrats ayant un assuré identifié comme décédé

+

+à la suite des consultations au titre de l'article L. 132-9-3</th>

+  <th>MONTANT

+

+des capitaux à régler dans l'année/ nombre de contrats à régler

+

+à la suite des consultations au titre de l'article L. 132-9-3</th>

+  <th>MONTANT DES CAPITAUX

+

+réglés/ nombre contrats réglés

+

+à la suite des consultations au titre de l'article L. 132-9-3</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" valign="middle">N</td>

+  <td align="center" valign="middle">Nombre de demandes</td>

+  <td align="center">Montant en euros et nombre de contrats</td>

+  <td align="center">Montant en euros et nombre de contrats</td>

+  <td align="center" valign="middle">Nombre de décès confirmés d'assurés et nombre de contrats</td>

+  <td align="center">Montant en euros et nombre de contrats</td>

+  <td align="center">Montant en euros et nombre de contrats</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

 ##### Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères.

 ##### Section V : Participation aux bénéfices techniques et financiers