Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 341 | 341 |
##### Article L113-11 |
| 342 | 342 | |
| 343 | 343 |
Sont nulles : |
| 344 | 344 | |
| 345 | 345 |
1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ; |
| 346 | 346 | |
| 347 | 347 |
2° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l'assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé ; |
| 348 | ||
| 347 | 349 |
3° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré en cas de non-respect des dispositions prévues aux articles L . 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation. |
| 624 |
##### Article L122-9 |
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| 625 | ||
| 626 |
L'assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi qu'il est satisfait aux obligations prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation. |