Code des assurances

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Version consolidée au 20 septembre 2014 (version e039523)
La précédente version était la version consolidée au 14 septembre 2014.

@@ -5825,7 +5825,7 @@ Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque
                      Sous réserve de l'accord formel du souscripteur, seules les informations mentionnées aux 2°, 3° et 5° du III de l'article L. 112-1-12-1 doivent lui être communiquées. Il est porté à la connaissance du souscripteur que les informations mentionnées aux 1°, 4°, 6° et 7° peuvent lui être fournies sur demande.
                     -En outre, l'assureur est tenu de fournir l'ensemble des informations mentionnées au III de l'article L. 112-2-1 lorsqu'il remplit ses obligations en vertu de l'article L. 121-20-11 du code de la consommation.
                     +En outre, l'assureur est tenu de fournir l'ensemble des informations mentionnées au III de l'article L. 112-2-1 lorsqu'il remplit ses obligations en vertu de l'article L. 121-28 du code de la consommation.
                      ##### Article R112-5

Version consolidée au 20 septembre 2014 (version e039523)La précédente version était la version consolidée au 14 septembre 2014.

Version consolidée au 20 septembre 2014 (version e039523)
La précédente version était la version consolidée au 14 septembre 2014.