Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -10917,6 +10917,235 @@ Lorsqu'une entreprise d'assurance de dommages ayant son siège social sur le ter |
10917 | 10917 |
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10918 | 10918 |
Les entreprises d'assurance mentionnées au 1°, au 3° et au 4° de l'article L. 310-2 et les entreprises de réassurance mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 effectuent chaque année un test d'exigibilité destiné à évaluer leur capacité à faire face à leurs engagements à l'égard des assurés et des entreprises réassurées dans des conditions détériorées de marché. Les modalités de ce test sont fixées par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel. |
10919 | 10919 |
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10920 |
+##### Article D344-5 |
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10921 |
+ |
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10922 |
+I.-Les données relatives à la protection sociale complémentaire, mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, sont regroupées dans les états suivants : |
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10923 |
+ |
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10924 |
+E 1 Personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties ; |
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10925 |
+ |
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10926 |
+E 2 Primes et prestations par type de garanties ; |
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10927 |
+ |
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10928 |
+E 3 Frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice ; |
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10929 |
+ |
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10930 |
+E 4 Résultat technique en frais de soins ; |
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10931 |
+ |
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10932 |
+E 5 Compléments CMU, taxe sur les conventions d'assurance et gestion d'un régime obligatoire santé. |
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10933 |
+ |
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10934 |
+Ces états sont établis annuellement dans la forme fixée en annexe au présent article. |
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10935 |
+ |
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10936 |
+II.-Les modalités de transmission des états mentionnés au I à l'Autorité de contrôle prudentiel sont définies par arrêté du ministre chargé de l'économie. |
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10937 |
+ |
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10938 |
+III.-Les données collectées ne peuvent être communiquées que dans les conditions fixées par l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. |
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10939 |
+ |
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10940 |
+##### Article Annexe D344-5 |
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10941 |
+ |
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10942 |
+Eléments statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire |
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10943 |
+ |
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10944 |
+Etat E 1 : personnes assurées, couvertes |
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10945 |
+ |
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10946 |
+et bénéficiaires par type de garanties |
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10947 |
+ |
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10948 |
+Les organismes d'assurance visés ci-dessous établissent un état E 1 personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties : |
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10949 |
+ |
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10950 |
+Les entreprises d'assurance pratiquant des opérations visées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations relevant de la branche 16 a) définie à l'article R. 321-1 du code des assurances : |
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10951 |
+ |
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10952 |
+- les mutuelles et unions ; |
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10953 |
+- les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance. |
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10954 |
+ |
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10955 |
+Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après. |
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10956 |
+ |
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10957 |
+Vous pouvez consulter le modèle dans le JO n° 100 du 29/04/2011 texte numéro 16 |
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10958 |
+ |
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10959 |
+(1) Garanties individuelles et garanties collectives au sens des catégories et sous-catégories comptables de l'état C 1. Pour les mutuelles, y compris celles des mutuelles substituées. (2) Les personnes assurées : pour les mutuelles, les membres participants visés dans l'article L. 114-1 du code de la mutualité (y compris ceux des mutuelles substituées) ; pour les institutions de prévoyance, les membres participants visés dans les premier et deuxième alinéas de l'article L. 931-3 du code de la sécurité sociale ; pour les sociétés d'assurance, en individuel, les assurés visés dans l'article L. 112-4 du code des assurances et, en collectif, les adhérents visés dans l'article L. 141-1 du code des assurances. Les personnes couvertes : les personnes assurées et leurs ayants droit. (3) Importance des opérations prises en compte dans ce tableau en pourcentage des primes nettes totales (ligne 22, état E 2). Ne concerne que les organismes pour lesquels les données par type de garanties ne sont pas centralisées et ne sont que partiellement disponibles (remontées des données non exhaustives des courtiers d'assurance). Pour les autres organismes, les taux doivent être en théorie égaux à 100 %. (4) Ensemble des garanties frais de soins prises en compte dans les catégories 201, 211 et 213 de l'état C 4 défini en annexe à l'article A 344-10 du code des assurances et en annexe à l'article A 931-11-7 du code de la sécurité sociale, et sous les codifications 201, 203, 211 et 213 de l'état C 4 défini en annexe à l'article A 114-5 du code de la mutualité. Ces garanties peuvent être les garanties principales du contrat ou être complémentaires à une autre garantie. (5) Ensemble des garanties autres dommages corporels - hors contrats emprunteurs prises en compte dans les catégories 202, 212 et 214 de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 344-10 du code des assurances, en annexe à l'article A. 931-11-17 du code de la sécurité sociale, et en annexe à l'article A. 114-5 du code de la mutualité. Ces garanties peuvent être les garanties principales du contrat ou être complémentaires à une autre garantie. (6) Les contrats emprunteurs (garanties au titre de l'invalidité-incapacité : garanties au titre du décès ; garanties au titre de la perte d'emploi) sont exclus du décompte. (7) Cf. article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. (8) Maintien de couverture sans condition de période probatoire ni d'examen ou questionnaire médicaux pour les anciens salariés, cf. article de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989. (9) Hors contrats d'épargne qui prévoient une option dépendance en cas de sortie sous forme de rente, mais dont l'option n'est pas souscrite. (10) Garanties des catégories comptables 20/21 non comptabilisées dans les autres rubriques de façon à couvrir l'intégralité des garanties enregistrées dans les catégories comptables 20/21 - hors contrats emprunteurs. (11) Cf. article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, troisième alinéa : invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. (12) Sont incluses dans cette ligne les garanties obsèques . (13) Nombre de bénéficiaires pour la retraite supplémentaire : bénéficiaires de prestations en rentes viagères et en rentes versées en une seule fois (VFU), de sorties en capital et de rachats. (14) Dont REPMA, ancien PER Balladur , et autres régimes de retraite supplémentaire ne pouvant pas être comptabilisés comme articles 39, 82 ou 83. (15) Le total AVEC double compte correspond au nombre de garanties proposées tandis que le total SANS double compte correspond au nombre de contrats ou personnes couvertes. Ainsi, une personne cotisant pour deux types de garanties (par exemple, pour frais de soins et pour invalidité-incapacité , sera comptée deux fois avec double compte, alors qu'elle ne sera comptée qu'une seule fois sans double compte). |
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10960 |
+ |
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10961 |
+Etat E 2 : primes et prestations par type de garanties |
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10962 |
+ |
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10963 |
+Les organismes d'assurance visés ci-dessous établissent un état E 2 primes et charges de prestations par type de garanties : |
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10964 |
+ |
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10965 |
+- les entreprises d'assurance pratiquant des opérations visées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations relevant de la branche 16 a) définie à l'article R. 321-1 du code des assurances ; |
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10966 |
+- les mutuelles et leurs unions ; |
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10967 |
+- les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance. |
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10968 |
+ |
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10969 |
+Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après. |
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10970 |
+ |
|
10971 |
+Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros. |
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10972 |
+ |
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10973 |
+Vous pouvez consulter le modèle dans le JO n° 100 du 29/04/2011 texte numéro 16 |
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10974 |
+ |
|
10975 |
+(1) Pour la définition des lignes, voir l'état E 1 : garanties individuelles et garanties collectives au sens des catégories et sous-catégories comptables de l'état C 1. (2) Catégories comptables de l'état C 4. (3) Primes émises : ligne L5 des C 1 vie et non-vie. (4) Prestations payées : en vie sinistres et capitaux payés + versements périodiques de rentes payés + rachats payés (lignes L10 + L11 + L12 du C 1 vie) et en non-vie sinistres payés + versements périodiques de rentes payés - recours encaissés (lignes L10 + L11 - L12 du C 1 non-vie). (5) Les colonnes données en susbtitution ne concernent que les mutuelles. Pour les sociétés d'assurance et les institutions de prévoyance, ne renseigner que les colonnes non données en substitution. |
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10976 |
+ |
|
10977 |
+Etat E 3 : frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice |
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10978 |
+ |
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10979 |
+Les organismes d'assurance visés ci-dessous établissent un état E 3 frais de soins et indemnités payés au cours de l'exercice : |
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10980 |
+ |
|
10981 |
+- les entreprises d'assurance proposant des garanties ventilées sous les codifications 20 et 21 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 344-10 du code des assurances ; |
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10982 |
+- les mutuelles et unions proposant des garanties ventilées sous les codifications 20 et 21 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 114-5 du code de la mutualité ; |
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10983 |
+- les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties ventilées sous les codifications 20 et 21 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17 du code de la sécurité sociale. |
|
10984 |
+ |
|
10985 |
+Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après. |
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10986 |
+ |
|
10987 |
+Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros. |
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10988 |
+ |
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10989 |
+Tableau A. - Données techniques relatives aux garanties frais de soins issues des systèmes de gestion. - |
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10990 |
+ |
|
10991 |
+Données qui doivent être cohérentes avec la ligne 01 de l'état E 2 et les lignes 10-12 de l'état E 4 |
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10992 |
+ |
|
10993 |
+Vous pouvez consulter le modèle dans le JO n° 100 du 29/04/2011 texte numéro 16 |
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10994 |
+ |
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10995 |
+(1) Importance des opérations prises en compte dans ce tableau en pourcentage des sinistres payés nets de recours (lignes 10-12 de l'état E 4). Ne concerne que les organismes pour lesquels les données par type de prestations ne sont pas centralisées et ne sont que partiellement disponibles (remontées des données non exhaustives des courtiers d'assurance). Pour les autres organismes, les taux doivent être en théorie égaux à 100 %. (2) Les frais d'hospitalisation incluent le forfait journalier hospitalier, le ticket modérateur des journées et des actes, les honoraires et prescriptions en activité libérale. (3) Ligne à renseigner dans la mesure où ces versements pour hébergement des soins de longue durée (SLD), chambres particulières, lits accompagnant... font partie des prestations frais de soins de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des comptes de la santé. (4) Honoraires médicaux, y compris sages-femmes et frais de déplacement. (5) Actes d'auxiliaires médicaux, y compris frais de déplacement. (6) Analyses médicales. (7) Ligne à renseigner dans la mesure où les versements pour hébergement en cures thermales font partie des prestations frais de soins de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des comptes de la santé. (8) VSL : véhicule sanitaire léger. (9) VHP : véhicule pour handicapé physique. (10) Prestations incluses dans les frais de soins non comptabilisées dans les rubriques précédentes (par exemple, forfait naissance, prévention, médecine alternative, aides diverses...). |
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10996 |
+ |
|
10997 |
+Tableau B. - Données techniques relatives aux garanties incapacité de travail |
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10998 |
+ |
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10999 |
+issues des systèmes de gestion. - Données qui doivent être cohérentes avec la ligne 02 de l'état E 2 |
|
11000 |
+ |
|
11001 |
+<table border="1" cellpadding="0"><tbody> |
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11002 |
+ <tr> |
|
11003 |
+ <td rowspan="2" valign="top"><center></center></td> |
|
11004 |
+ <td rowspan="2"><center>PRESTATIONS PAYÉES NETTES DE RECOURS DU RISQUE </center>incapacité de travail (indemnités journalières) |
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11005 |
+ |
|
11006 |
+Données techniques issues des systèmes de gestion (en milliers d'euros)</td> |
|
11007 |
+ <td colspan="3"><center> |
|
11008 |
+ |
|
11009 |
+OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE</center></td> |
|
11010 |
+ </tr> |
|
11011 |
+ <tr> |
|
11012 |
+ <td><center> |
|
11013 |
+ |
|
11014 |
+Individuelles</center></td> |
|
11015 |
+ <td><center></center><center> </center><center> </center><center> </center><center>Collectives </center><center> |
|
11016 |
+ |
|
11017 |
+</center><center> |
|
11018 |
+ |
|
11019 |
+</center></td> |
|
11020 |
+ <td><center> |
|
11021 |
+ |
|
11022 |
+</center><center>Total |
|
11023 |
+ |
|
11024 |
+</center></td> |
|
11025 |
+ </tr> |
|
11026 |
+ <tr> |
|
11027 |
+ <td valign="top"><center>31</center></td> |
|
11028 |
+ <td><center> |
|
11029 |
+ |
|
11030 |
+Indemnités journalières maladie</center></td> |
|
11031 |
+ <td><center></center><center> |
|
11032 |
+ |
|
11033 |
+</center></td> |
|
11034 |
+ <td><center></center></td> |
|
11035 |
+ <td><center></center></td> |
|
11036 |
+ </tr> |
|
11037 |
+ <tr> |
|
11038 |
+ <td valign="top"><center>32</center></td> |
|
11039 |
+ <td><center> |
|
11040 |
+ |
|
11041 |
+Indemnités journalières maternité</center></td> |
|
11042 |
+ <td><center></center><center> |
|
11043 |
+ |
|
11044 |
+</center></td> |
|
11045 |
+ <td><center></center></td> |
|
11046 |
+ <td><center></center></td> |
|
11047 |
+ </tr> |
|
11048 |
+ <tr> |
|
11049 |
+ <td valign="top"><center>33</center></td> |
|
11050 |
+ <td><center> |
|
11051 |
+ |
|
11052 |
+Indemnités journalières accidents du travail-maladie professionnelle</center></td> |
|
11053 |
+ <td><center></center><center> |
|
11054 |
+ |
|
11055 |
+</center></td> |
|
11056 |
+ <td><center></center></td> |
|
11057 |
+ <td><center></center></td> |
|
11058 |
+ </tr> |
|
11059 |
+ <tr> |
|
11060 |
+ <td valign="top"><center>34</center></td> |
|
11061 |
+ <td><center>Total des indemnités journalières payées nettes de recours (L31 + L32 + L33)</center></td> |
|
11062 |
+ <td><center></center><center> |
|
11063 |
+ |
|
11064 |
+</center></td> |
|
11065 |
+ <td><center></center></td> |
|
11066 |
+ <td><center></center></td> |
|
11067 |
+ </tr> |
|
11068 |
+</tbody></table> |
|
11069 |
+ |
|
11070 |
+Etat E 4 : résultat technique en frais de soins |
|
11071 |
+ |
|
11072 |
+Les organismes d'assurance visés ci-dessous établissent un état E 4 résultat technique en frais de soins : |
|
11073 |
+ |
|
11074 |
+- les entreprises d'assurance pratiquant des opérations proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 344-10 du code des assurances ; |
|
11075 |
+- les mutuelles et unions proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 203, 211, 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 114-5 du code de la mutualité ; |
|
11076 |
+- les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17. |
|
11077 |
+ |
|
11078 |
+Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après. |
|
11079 |
+ |
|
11080 |
+Cet état comporte les colonnes suivantes : |
|
11081 |
+ |
|
11082 |
+- frais de soins : contrats individuels non donnés en substitution (catégorie 201 de l'état C 4 défini à l'article A. 344-10 du code des assurances ; catégories 2011 et 2031 de l'état C 4 défini à l'article A. 114-5 du code de la mutualité ; catégorie 201 de l'état C 4 défini à l'article A. 931-11-17 du code de la sécurité sociale) ; |
|
11083 |
+- frais de soins : contrats individuels donnés en substitution (catégories 2012 et 2032 de l'état C 4 défini à l'article A. 114-5 du code de la mutualité) ; |
|
11084 |
+- frais de soins : contrats collectifs non donnés en substitution (catégories 211 et 213 de l'état C 4 défini à l'article A. 344-10 du code des assurances, catégories 2111 et 2131 de l'état C 4 défini à l'article A. 114-5 ; catégories 211 et 213 de l'état C 4 défini à l'article A. 931-11-17 du code de la sécurité sociale) ; |
|
11085 |
+- frais de soins : contrats collectifs donnés en substitution (catégories 2112 et 2132 de l'état C 4 défini à l'article A. 114-5). |
|
11086 |
+ |
|
11087 |
+Les lignes de cet état correspondent strictement à celles de l'état C 1 dommages corporels telles que définies à l'article A. 344-10 du code des assurances ; à l'article A. 114-5 du code de la mutualité ; et à l'article A. 931-11-17 du code de la sécurité sociale. |
|
11088 |
+ |
|
11089 |
+Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros. |
|
11090 |
+ |
|
11091 |
+Etat E 5 : compléments CMU, taxe sur les conventions |
|
11092 |
+ |
|
11093 |
+d'assurance et gestion d'un régime obligatoire santé |
|
11094 |
+ |
|
11095 |
+Les organismes d'assurance visés ci-dessous établissent un état E 5 compléments CMU, taxe sur les conventions d'assurance et gestion d'un régime obligatoire santé : |
|
11096 |
+ |
|
11097 |
+- les entreprises d'assurance pratiquant des opérations proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 344-10 du code des assurances ; |
|
11098 |
+- les mutuelles et unions proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 203, 211, 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 114-5 du code de la mutualité ; |
|
11099 |
+- les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17. |
|
11100 |
+ |
|
11101 |
+Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après. |
|
11102 |
+ |
|
11103 |
+Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros. |
|
11104 |
+ |
|
11105 |
+<table border="1"><tbody> |
|
11106 |
+ <tr> |
|
11107 |
+ <th></th> |
|
11108 |
+ <th>NUMÉRO DU POSTE |
|
11109 |
+ |
|
11110 |
+du plan comptable (*)</th> |
|
11111 |
+ <th>MONTANT |
|
11112 |
+ |
|
11113 |
+(en milliers d'euros)</th> |
|
11114 |
+ </tr> |
|
11115 |
+ <tr> |
|
11116 |
+ <td align="center">Gestion d'un régime obligatoire de base |
|
11117 |
+ |
|
11118 |
+Produits de gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie |
|
11119 |
+ |
|
11120 |
+Charges de gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie</td> |
|
11121 |
+ <td align="center"></td> |
|
11122 |
+ <td align="center"></td> |
|
11123 |
+ </tr> |
|
11124 |
+ <tr> |
|
11125 |
+ <td align="center">CMU |
|
11126 |
+ |
|
11127 |
+Participation légale reçue et à recevoir au titre de la CMU |
|
11128 |
+ |
|
11129 |
+Participation légale reçue et à recevoir au titre de l'ACS |
|
11130 |
+ |
|
11131 |
+Prestations santé versées et à verser aux bénéficiaires de la CMU |
|
11132 |
+ |
|
11133 |
+Contribution versée au fonds CMU (taxe à partir de janvier 2011)</td> |
|
11134 |
+ <td align="center"></td> |
|
11135 |
+ <td align="center"></td> |
|
11136 |
+ </tr> |
|
11137 |
+ <tr> |
|
11138 |
+ <td align="center">Taxe sur les conventions d'assurance |
|
11139 |
+ |
|
11140 |
+Montant de la taxe</td> |
|
11141 |
+ <td align="center"></td> |
|
11142 |
+ <td align="center"></td> |
|
11143 |
+ </tr> |
|
11144 |
+ <tr> |
|
11145 |
+ <td colspan="3">(*) Numéro du poste du plan comptable dans lequel l'opération est enregistrée (postes de classe 4,6 ou 7 selon le cas).</td> |
|
11146 |
+ </tr> |
|
11147 |
+</tbody></table> |
|
11148 |
+ |
|
10920 | 11149 |
#### Chapitre V : Comptes consolidés. |
10921 | 11150 |
|
10922 | 11151 |
##### Article R345-1 |
... | ... |
@@ -60920,7 +61149,7 @@ Le compte rendu détaillé annuel visé au 1° du I de l'article A. 344-6 compre |
60920 | 61149 |
|
60921 | 61150 |
3° Les états d'analyse des comptes énumérés à l'article A. 344-10 ; |
60922 | 61151 |
|
60923 |
-4° Les états statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire énumérés à l'article A. 344-16. |
|
61152 |
+4° Les états statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire énumérés à l'article D. 344-5. |
|
60924 | 61153 |
|
60925 | 61154 |
Il est certifié par le président du directoire ou le directeur général unique dans les sociétés anonymes, les sociétés d'assurance mutuelles et leurs unions, par le mandataire général ou son représentant légal dans les succursales d'entreprises étrangères, sous la formule suivante : " Le présent document, comprenant X feuillets numérotés, est certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article L. 310-28 du code des assurances, conforme aux écritures de l'entreprise et aux dispositions des chapitres Ier et II du titre IV du livre III du même code ". |
60926 | 61155 |
|
... | ... |
@@ -66976,389 +67205,6 @@ Le test d'exigibilité mentionné à l'article R. 344-4 vise à quantifier l'imp |
66976 | 67205 |
|
66977 | 67206 |
Le test consiste à comparer l'ensemble des décaissements et des encaissements prévisibles de l'entreprise au cours des cinq exercices qui suivent le dernier arrêté comptable. Quatre simulations sont successivement réalisées. Les trois premières prennent en compte séparément chacune des trois hypothèses mentionnées aux alinéas précédents. La quatrième résulte de la combinaison de l'ensemble des hypothèses énumérées. Pour l'établissement de ce test, l'entreprise tient compte des encaissements et des décaissements constatés au cours des exercices précédents. Les prévisions d'encaissement sont calculées après prise en compte des disponibilités, des revenus financiers, des dépôts à court terme et des prêts et titres du marché monétaire et du marché obligataire énumérés à l'article R. 332-2 venant à échéance à moins de cinq ans et les autres actifs en proportion de leur part dans le portefeuille résiduel de l'entreprise. Les prévisions de décaissement sont calculées à partir des engagements comptabilisés. Les engagements pour sinistres à payer sont recalculés sur la base de prestations majorées de 20 % et le taux des rachats exceptionnels pris en compte est égal au triple du taux annuel moyen des rachats constatés au cours des années passées. |
66978 | 67207 |
|
66979 |
-###### Article A344-16 |
|
66980 |
- |
|
66981 |
-Les états statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire mentionnés au 4° de l'article A. 344-8 sont les suivants : |
|
66982 |
- |
|
66983 |
-E 3 Frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exercice ; |
|
66984 |
- |
|
66985 |
-E 4 Résultat technique en santé ; |
|
66986 |
- |
|
66987 |
-E 5 Compléments CMU et gestion d'un régime obligatoire santé. |
|
66988 |
- |
|
66989 |
-Ces états sont établis annuellement dans la forme fixée en annexe au présent article. |
|
66990 |
- |
|
66991 |
-###### Article Annexe art. A344-16 |
|
66992 |
- |
|
66993 |
-<center>ÉLÉMENTS STATISTIQUES RELATIFS À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE </center><center>E 3 Frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exercice</center> |
|
66994 |
- |
|
66995 |
-Les entreprises proposant des garanties ventilées sous les codifications 20 et 21 au sens de l'état C4 défini en annexe à l'article A. 344-10 établissent un état E3 "frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exercice", selon le modèle ci-après ; |
|
66996 |
- |
|
66997 |
-Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers euros. |
|
66998 |
- |
|
66999 |
-<center>Tableau A. - Données techniques relatives au risque "santé" issues des systèmes de gestion |
|
67000 |
- |
|
67001 |
-données, qui doivent être cohérentes avec la ligne 10-12 de l'état E4</center> |
|
67002 |
- |
|
67003 |
-<table><tbody> |
|
67004 |
- <tr> |
|
67005 |
- <td rowspan="2" width="38"><center></center></td> |
|
67006 |
- <td rowspan="2" width="321"><center>DONNÉES TECHNIQUES ISSUES DES SYSTÈMES |
|
67007 |
- |
|
67008 |
-de gestion : prestations versées du risque santé</center></td> |
|
67009 |
- <td colspan="2" width="227"><center>OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE</center></td> |
|
67010 |
- <td rowspan="2" width="113"><center>TOTAL</center></td> |
|
67011 |
- </tr> |
|
67012 |
- <tr> |
|
67013 |
- <td><center>Individuelles</center></td> |
|
67014 |
- <td><center>Collectives</center></td> |
|
67015 |
- </tr> |
|
67016 |
- <tr> |
|
67017 |
- <td valign="top" width="38"><center>01</center></td> |
|
67018 |
- <td valign="top" width="321">Champ couvert-en pourcentage des prestations versées nettes de recours (1)</td> |
|
67019 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67020 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67021 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67022 |
- </tr> |
|
67023 |
- <tr> |
|
67024 |
- <td valign="top" width="38"><center>02</center></td> |
|
67025 |
- <td valign="top" width="321">Ensemble des hôpitaux (secteur public et secteur privé) (2)</td> |
|
67026 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67027 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67028 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67029 |
- </tr> |
|
67030 |
- <tr> |
|
67031 |
- <td valign="top" width="38"><center>03</center></td> |
|
67032 |
- <td valign="top" width="321">-dont frais d'hébergeemnt en SLD, suppléments chambres particulières, lit accompagnant... (3)</td> |
|
67033 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67034 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67035 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67036 |
- </tr> |
|
67037 |
- <tr> |
|
67038 |
- <td valign="top" width="38"><center>04</center></td> |
|
67039 |
- <td valign="top" width="321">Soins ambulatoires (L05 + L06 + L07 + L10 + L11 + L12)</td> |
|
67040 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67041 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67042 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67043 |
- </tr> |
|
67044 |
- <tr> |
|
67045 |
- <td valign="top" width="38"><center>05</center></td> |
|
67046 |
- <td valign="top" width="321">1. Médecins exerçant en cabinet libéral (4)</td> |
|
67047 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67048 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67049 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67050 |
- </tr> |
|
67051 |
- <tr> |
|
67052 |
- <td valign="top" width="38"><center>06</center></td> |
|
67053 |
- <td valign="top" width="321">2. Auxiliaires en cabinets libéraux (5)</td> |
|
67054 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67055 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67056 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67057 |
- </tr> |
|
67058 |
- <tr> |
|
67059 |
- <td valign="top" width="38"><center>07</center></td> |
|
67060 |
- <td valign="top" width="321">3. Dentistes en cabinets libéraux</td> |
|
67061 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67062 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67063 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67064 |
- </tr> |
|
67065 |
- <tr> |
|
67066 |
- <td valign="top" width="38"><center>08</center></td> |
|
67067 |
- <td valign="top" width="321">-dont honoraires</td> |
|
67068 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67069 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67070 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67071 |
- </tr> |
|
67072 |
- <tr> |
|
67073 |
- <td valign="top" width="38"><center>09</center></td> |
|
67074 |
- <td valign="top" width="321">-dont prothèses</td> |
|
67075 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67076 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67077 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67078 |
- </tr> |
|
67079 |
- <tr> |
|
67080 |
- <td valign="top" width="38"><center>10</center></td> |
|
67081 |
- <td valign="top" width="321">4. Centres de santé (dispensaires...)</td> |
|
67082 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67083 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67084 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67085 |
- </tr> |
|
67086 |
- <tr> |
|
67087 |
- <td valign="top" width="38"><center>11</center></td> |
|
67088 |
- <td valign="top" width="321">5. Laboratoires d'analyse (6)</td> |
|
67089 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67090 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67091 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67092 |
- </tr> |
|
67093 |
- <tr> |
|
67094 |
- <td valign="top" width="38"><center>12</center></td> |
|
67095 |
- <td valign="top" width="321">6. Etablissements thermaux</td> |
|
67096 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67097 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67098 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67099 |
- </tr> |
|
67100 |
- <tr> |
|
67101 |
- <td valign="top" width="38"><center>13</center></td> |
|
67102 |
- <td valign="top" width="321">-dont hébergement (7)</td> |
|
67103 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67104 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67105 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67106 |
- </tr> |
|
67107 |
- <tr> |
|
67108 |
- <td valign="top" width="38"><center>14</center></td> |
|
67109 |
- <td valign="top" width="321">Transports des malades (ambulances, taxis, VSL...) (8)</td> |
|
67110 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67111 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67112 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67113 |
- </tr> |
|
67114 |
- <tr> |
|
67115 |
- <td valign="top" width="38"><center>15</center></td> |
|
67116 |
- <td valign="top" width="321">TOTAL PRESTATIONS DE SOINS (L02 + L04 + L14)</td> |
|
67117 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67118 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67119 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67120 |
- </tr> |
|
67121 |
- <tr> |
|
67122 |
- <td valign="top" width="38"><center>16</center></td> |
|
67123 |
- <td valign="top" width="321">Officines pharmaceutiques (médicaments)</td> |
|
67124 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67125 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67126 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67127 |
- </tr> |
|
67128 |
- <tr> |
|
67129 |
- <td valign="top" width="38"><center>17</center></td> |
|
67130 |
- <td valign="top" width="321">Distributeurs d'autres biens médicaux (L18 + L19 + L20)</td> |
|
67131 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67132 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67133 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67134 |
- </tr> |
|
67135 |
- <tr> |
|
67136 |
- <td valign="top" width="38"><center>18</center></td> |
|
67137 |
- <td valign="top" width="321">1. Optique</td> |
|
67138 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67139 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67140 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67141 |
- </tr> |
|
67142 |
- <tr> |
|
67143 |
- <td valign="top" width="38"><center>19</center></td> |
|
67144 |
- <td valign="top" width="321">2. Prothèses (sauf dentaires), orthèses, VHP (9)</td> |
|
67145 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67146 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67147 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67148 |
- </tr> |
|
67149 |
- <tr> |
|
67150 |
- <td valign="top" width="38"><center>20</center></td> |
|
67151 |
- <td valign="top" width="321">3. Petit matériel et pansements</td> |
|
67152 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67153 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67154 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67155 |
- </tr> |
|
67156 |
- <tr> |
|
67157 |
- <td valign="top" width="38"><center>21</center></td> |
|
67158 |
- <td valign="top" width="321">TOTAL BIENS MÉDICAUX (L16 + L17)</td> |
|
67159 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67160 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67161 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67162 |
- </tr> |
|
67163 |
- <tr> |
|
67164 |
- <td valign="top" width="38"><center>22</center></td> |
|
67165 |
- <td valign="top" width="321">TOTAL DES PRESTATIONS VERSÉES EN SOINS ET BIENS MÉDICAUX (L15 + L21)</td> |
|
67166 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67167 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67168 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67169 |
- </tr> |
|
67170 |
- <tr> |
|
67171 |
- <td valign="top" width="38"><center>23</center></td> |
|
67172 |
- <td valign="top" width="321">Autres prestations liées à la santé (L24 + L25)</td> |
|
67173 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67174 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67175 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67176 |
- </tr> |
|
67177 |
- <tr> |
|
67178 |
- <td valign="top" width="38"><center>24</center></td> |
|
67179 |
- <td valign="top" width="321">EHPA et EHPAD des secteurs publics et privé (10)</td> |
|
67180 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67181 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67182 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67183 |
- </tr> |
|
67184 |
- <tr> |
|
67185 |
- <td valign="top" width="38"><center>25</center></td> |
|
67186 |
- <td valign="top" width="321">Autres prestations liées à la santé (11)</td> |
|
67187 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67188 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67189 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67190 |
- </tr> |
|
67191 |
- <tr> |
|
67192 |
- <td valign="top" width="38"><center>26</center></td> |
|
67193 |
- <td valign="top" width="321">TOTAL DES PRESTATIONS VERSÉES (L22 + L23)</td> |
|
67194 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67195 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67196 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67197 |
- </tr> |
|
67198 |
- <tr> |
|
67199 |
- <td colspan="5" valign="top" width="699">(1) Importance des opérations prises en compte dans ce tableau en pourcentage des sinistres payés nets de recours (ligne 10-12 de l'état E4-C42d). |
|
67200 |
- |
|
67201 |
-(2) Les frais d'hospitalisation incluent le forfait journalier, le ticket modérateur des journées et des actes, les honoraires et prescriptions en activité libérale. |
|
67202 |
- |
|
67203 |
-(3) Ligne à renseigner dans la mesure où ces versements pour hébergement des soins de longue durée (SLD), chambres particulières, lits accompagnant... font partie des prestations de santé de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des comptes de la santé. |
|
67204 |
- |
|
67205 |
-(4) Honoraires médicaux y compris sages femmes et frais de déplacement. |
|
67206 |
- |
|
67207 |
-(5) Actes d'auxiliaires médicaux y compris frais de déplacement. |
|
67208 |
- |
|
67209 |
-(6) Analyses médicales. |
|
67210 |
- |
|
67211 |
-(7) Ligne à renseigner dans la mesure où les versements pour hébergement en cures thermales font partie des prestations de santé de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des comptes de la santé. |
|
67212 |
- |
|
67213 |
-(8) VSL : véhicule sanitaire léger. |
|
67214 |
- |
|
67215 |
-(9) VHP : véhicule pour handicapé physique. |
|
67216 |
- |
|
67217 |
-(10) EHPA : Etablissements pour personnes âgées et EHPAD : Etablissements pour personnes âgées dépendantes. Ligne à renseigner si les versements correspondants relatifs à l'hébergement ou à la prise en charge de la dépendance font partie des prestations de santé de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des comptes de la santé. |
|
67218 |
- |
|
67219 |
-(11) Prestations liées à la santé non comptabilisées dans les rubriques précédentes (par exemple forfait naissances, allocations funéraires...).</td> |
|
67220 |
- </tr> |
|
67221 |
-</tbody></table> |
|
67222 |
- |
|
67223 |
-<center>Tableau B. - Données techniques relatives au risque "incapacité de travail" issues des systèmes de gestion</center> |
|
67224 |
- |
|
67225 |
-<table><tbody> |
|
67226 |
- <tr> |
|
67227 |
- <td rowspan="2" width="38"><center></center></td> |
|
67228 |
- <td rowspan="2" width="321"><center>DONNÉES TECHNIQUES ISSUES DES SYSTÈMES |
|
67229 |
- |
|
67230 |
-de gestion : prestations versées du risque santé</center></td> |
|
67231 |
- <td colspan="2" width="227"><center>OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE</center></td> |
|
67232 |
- <td rowspan="2" width="113"><center>TOTAL</center></td> |
|
67233 |
- </tr> |
|
67234 |
- <tr> |
|
67235 |
- <td><center>Individuelles</center></td> |
|
67236 |
- <td><center>Collectives</center></td> |
|
67237 |
- </tr> |
|
67238 |
- <tr> |
|
67239 |
- <td valign="top" width="38"><center>31</center></td> |
|
67240 |
- <td valign="top" width="321">Indemnités journalières maladie</td> |
|
67241 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67242 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67243 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67244 |
- </tr> |
|
67245 |
- <tr> |
|
67246 |
- <td valign="top" width="38"><center>32</center></td> |
|
67247 |
- <td valign="top" width="321">Indemnités journalières maternité</td> |
|
67248 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67249 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67250 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67251 |
- </tr> |
|
67252 |
- <tr> |
|
67253 |
- <td valign="top" width="38"><center>33</center></td> |
|
67254 |
- <td valign="top" width="321">Indemnités journalières accidents du travail-maladie professionnelle</td> |
|
67255 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67256 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67257 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67258 |
- </tr> |
|
67259 |
- <tr> |
|
67260 |
- <td valign="top" width="38"><center>34</center></td> |
|
67261 |
- <td valign="top" width="321">TOTAL DES Indemnités journalières VERSÉES (L01 + L02 + L03)</td> |
|
67262 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67263 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67264 |
- <td valign="top" width="113"></td> |
|
67265 |
- </tr> |
|
67266 |
-</tbody></table> |
|
67267 |
- |
|
67268 |
-<center>E 4 Résultat technique en santé |
|
67269 |
- |
|
67270 |
-</center>Les entreprises pratiquant des opérations proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens de l'état C4 défini en annexe à l'article A. 344-10 établissent un état E4 résultat technique en "santé". |
|
67271 |
- |
|
67272 |
-Cet état comporte les colonnes suivantes : |
|
67273 |
- |
|
67274 |
-- santé : contrats individuels (catégorie 201 de l'état C4 de l'article A. 344-10) ; |
|
67275 |
-- santé : contrats collectifs (catégorie 211 et 213 de l'état C4 de l'article A. 344-10) ; |
|
67276 |
- |
|
67277 |
-Les lignes de cet état correspondent strictement à celles de l'état C1 " dommages corporels " telles que définies à l'article A. 344-10. |
|
67278 |
- |
|
67279 |
-Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros. |
|
67280 |
- |
|
67281 |
-E 5 Compléments CMU et gestion d'un régime obligatoire santé |
|
67282 |
- |
|
67283 |
-Les entreprises pratiquant des opérations proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens de l'état C4 défini en annexe à l'article A. 344-10 établissent un état E5 "Compléments CMU et gestion d'un régime obligatoire santé" selon le modèle ci-après ; |
|
67284 |
- |
|
67285 |
-Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros. |
|
67286 |
- |
|
67287 |
-<table><tbody> |
|
67288 |
- <tr> |
|
67289 |
- <td><center></center></td> |
|
67290 |
- <td><center>CODE DU PLAN |
|
67291 |
- |
|
67292 |
-comptable (*)</center></td> |
|
67293 |
- <td><center>MONTANT |
|
67294 |
- |
|
67295 |
-(en milliers d'euros)</center></td> |
|
67296 |
- </tr> |
|
67297 |
- <tr> |
|
67298 |
- <td valign="top" width="359"></td> |
|
67299 |
- <td valign="top" width="161"><center></center></td> |
|
67300 |
- <td valign="top" width="179"><center></center></td> |
|
67301 |
- </tr> |
|
67302 |
- <tr> |
|
67303 |
- <td valign="top" width="359">Gestion d'un régime obligatoire de base</td> |
|
67304 |
- <td valign="top" width="161"><center></center></td> |
|
67305 |
- <td valign="top" width="179"><center></center></td> |
|
67306 |
- </tr> |
|
67307 |
- <tr> |
|
67308 |
- <td valign="top" width="359"></td> |
|
67309 |
- <td valign="top" width="161"><center></center></td> |
|
67310 |
- <td valign="top" width="179"><center></center></td> |
|
67311 |
- </tr> |
|
67312 |
- <tr> |
|
67313 |
- <td valign="top" width="359">Produits de gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie</td> |
|
67314 |
- <td valign="top" width="161"><center>7450</center></td> |
|
67315 |
- <td valign="top" width="179"><center></center></td> |
|
67316 |
- </tr> |
|
67317 |
- <tr> |
|
67318 |
- <td valign="top" width="359">Charges de gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie</td> |
|
67319 |
- <td valign="top" width="161"><center>6450</center></td> |
|
67320 |
- <td valign="top" width="179"><center></center></td> |
|
67321 |
- </tr> |
|
67322 |
- <tr> |
|
67323 |
- <td valign="top" width="359"></td> |
|
67324 |
- <td valign="top" width="161"><center></center></td> |
|
67325 |
- <td valign="top" width="179"><center></center></td> |
|
67326 |
- </tr> |
|
67327 |
- <tr> |
|
67328 |
- <td valign="top" width="359">CMU</td> |
|
67329 |
- <td valign="top" width="161"><center></center></td> |
|
67330 |
- <td valign="top" width="179"><center></center></td> |
|
67331 |
- </tr> |
|
67332 |
- <tr> |
|
67333 |
- <td valign="top" width="359"></td> |
|
67334 |
- <td valign="top" width="161"><center></center></td> |
|
67335 |
- <td valign="top" width="179"><center></center></td> |
|
67336 |
- </tr> |
|
67337 |
- <tr> |
|
67338 |
- <td valign="top" width="359">Participation légale reçue et à recevoir au titre de la CMU</td> |
|
67339 |
- <td valign="top" width="161"><center>7021</center></td> |
|
67340 |
- <td valign="top" width="179"><center></center></td> |
|
67341 |
- </tr> |
|
67342 |
- <tr> |
|
67343 |
- <td valign="top" width="359">Participation légale reçue et à recevoir au titre de l'ACS</td> |
|
67344 |
- <td valign="top" width="161"><center>(*)</center></td> |
|
67345 |
- <td valign="top" width="179"><center></center></td> |
|
67346 |
- </tr> |
|
67347 |
- <tr> |
|
67348 |
- <td valign="top" width="359">Prestations santé versées et à verser aux bénéficiaires de la CMU</td> |
|
67349 |
- <td valign="top" width="161"><center>6021</center></td> |
|
67350 |
- <td valign="top" width="179"><center></center></td> |
|
67351 |
- </tr> |
|
67352 |
- <tr> |
|
67353 |
- <td valign="top" width="359">Contribution versée à la CMU</td> |
|
67354 |
- <td valign="top" width="161"><center>6458</center></td> |
|
67355 |
- <td valign="top" width="179"><center></center></td> |
|
67356 |
- </tr> |
|
67357 |
- <tr> |
|
67358 |
- <td colspan="3" valign="top" width="699">(*) Numéro du poste du plan comptable dans lequel l'opération est enregistrée. Pour les mutuelles le numéro est ici précisé, pour les IP et les sociétés d'assurance le numéro sera à renseigner par l'organisme.</td> |
|
67359 |
- </tr> |
|
67360 |
-</tbody></table> |
|
67361 |
- |
|
67362 | 67208 |
#### Chapitre V : Comptes consolidés. |
67363 | 67209 |
|
67364 | 67210 |
### Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire |