Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -11399,10 +11399,6 @@ Le présent article ne s'applique pas aux opérations mentionnées au titre VI. |
11399 | 11399 |
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11400 | 11400 |
Lorsque l'autorité de contrôle décide de l'ouverture d'une procédure disciplinaire dans le cadre de l'article L. 370-4, elle en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat concerné. Cette procédure se déroule dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III. |
11401 | 11401 |
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11402 |
-#### Article R370-7 |
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11403 |
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11404 |
-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 370-3, un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les informations transmises à l'Autorité de contrôle prudentiel. |
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11405 |
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11406 | 11402 |
### Titre VIII : Dispositions spécifiques à Mayotte. |
11407 | 11403 |
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11408 | 11404 |
#### Article R381-1 |