Code des assurances


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 5 mars 2010 (version 50ec1af)
La précédente version était la version consolidée au 21 février 2010.

... ...
@@ -11399,10 +11399,6 @@ Le présent article ne s'applique pas aux opérations mentionnées au titre VI.
11399 11399
 
11400 11400
 Lorsque l'autorité de contrôle décide de l'ouverture d'une procédure disciplinaire dans le cadre de l'article L. 370-4, elle en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat concerné. Cette procédure se déroule dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III.
11401 11401
 
11402
-#### Article R370-7
11403
-
11404
-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 370-3, un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les informations transmises à l'Autorité de contrôle prudentiel.
11405
-
11406 11402
 ### Titre VIII : Dispositions spécifiques à Mayotte.
11407 11403
 
11408 11404
 #### Article R381-1