Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 68305 | 68305 |
####### Article A432-2 |
| 68306 | 68306 | |
| 68307 | 68307 |
La garantie peut être accordée : |
| 68308 | 68308 | |
| 68309 | 68309 |
Aux personnes physiques ou morales françaises ou étrangères pour les opérations d'exportation ou d'importation qu'elles réalisent en provenance ou à destination de la France ou des départements ou territoires d'outre-mer ainsi que pour l'assurance crédit des projets présentant un intérêt stratégique pour l'économie française ; |
| 68310 | 68310 | |
| 68311 | 68311 |
Aux banques et établissements français ou étrangers pour les prêts ou crédits qu'ils consentent soit à des personnes étrangères physiques ou morales de droit public ou de droit privé, soit à des banques ou établissements financiers étrangers pour le financement d'opérations d'exportation ou connexes à des exportations ; |
| 68312 | 68312 | |
| 68313 | 68313 |
Aux entreprises installées en France pour les investissements à l'étranger connexes à des opérations d'exportation. |
| 68314 | ||
| 68315 |
Aux personnes morales françaises ou étrangères agissant pour le compte de détenteurs d'obligations émises pour assurer le financement d'un contrat commercial d'exportation, pour garantir le paiement des sommes dues au titre de ces obligations en cas de défaillance de l'entité ayant procédé à leur émission. |