Code des assurances

@@ -21621,6 +21621,30 @@ Les sous-catégories d'assurance donnant lieu au calcul séparé prévu au deuxi

 ###### Paragraphe 7 : Dispositions particulières relatives à l'assurance crédit.

+###### Paragraphe 8 : Dispositions particulières relatives à la provision pour risque d'exigibilité.

+

+####### Article A331-26

+

+Au sens du présent paragraphe, est appelée duration du passif d'une entreprise d'assurance une estimation prudente de l'échéance moyenne pondérée des paiements futurs relatifs aux engagements réglementés. Cette estimation doit être un nombre entier et ne peut être supérieure à 8.

+

+Cette duration est calculée annuellement pour l'application de l'article A. 331-27.

+

+####### Article A331-27

+

+Lorsque l'entreprise décide d'appliquer les dispositions de l'article R. 331-5-4, elle mouvemente un compte dont le solde ne peut à aucun moment être créditeur de la manière suivante :

+

+a) Ce compte est débité d'une somme égale au montant de la dotation à la provision pour risque d'exigibilité de l'exercice ;

+

+b) Les reprises de provisions pour risque d'exigibilité font l'objet, pour un même montant, d'un crédit de ce compte ;

+

+c) A la fin de chaque exercice, ce compte est également crédité d'une fraction de la moins-value latente globale mentionnée à l'article R. 331-5-1. Cette fraction est égale à :

+

+1/ d

+

+où d est la duration des passifs mentionnée à l'article A. 331-26.

+

+Lorsque l'entreprise décide de ne plus appliquer les dispositions de l'article R. 331-5-4, ce compte est intégralement soldé.

+

 #### Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif

 ##### Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés.

@@ -57882,6 +57906,8 @@ c) D'expliquer l'évolution des soldes d'un arrêté à l'autre par la conservat

 377 Engagements envers les institutions de prévoyance ou relatifs aux fonds de placement gérés par l'entreprise.

+379 Dotations à la provision pour risque d'exigibilité restant à constater.

+

 38 Provisions des contrats en unités de compte

 380 Provisions mathématiques.

@@ -58514,6 +58540,8 @@ c) D'expliquer l'évolution des soldes d'un arrêté à l'autre par la conservat

 752 Utilisation ou reprises de provisions.

+753 Variation des dotations à la provision pour risque d'exigibilité restant à constater.

+

 76 Produits des placements

 760 Revenus des placements.

@@ -59623,7 +59651,7 @@ III. - Compte non technique.

 <table><tbody>

  <tr>

-  <td></td>

+  <td><center></center></td>

   <td><center>N</center></td>

   <td><center>(N-1)</center></td>

  </tr>

@@ -59712,7 +59740,7 @@ III. - Compte non technique.

   <td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="81"/>

  </tr>

  <tr>

-<td valign="top" width="449">-6 aa (Arrêté du 19 avril 1995, art. 3-III.) Primes restant à émettre »</td>

+<td valign="top" width="449">-6 aa (Arrêté du 19 avril 1995, art. 3-III.) Primes restant à émettre</td>

   <td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="81"/>

  </tr>

  <tr>

@@ -59786,19 +59814,15 @@ III. - Compte non technique.

  <tr>

 <td colspan="3" valign="top" width="614">(1) Ainsi modifié par arrêtés du 19 avril 1995, article 3-III et du 28 juillet 1995, article 3-III (1°).

-N.B. 1 : (Arrêté du 28 juillet 1995, art. 3-I-2°) En tant que de besoin, le poste 5 est suivi d'un poste 5 bis, intitulé " Part des organismes dispensés d'agrément dans les provisions techniques, subdivisé en sous-postes 5 bis a " Provisions pour primes non acquises, 5 bis d " Provisions pour sinistres, 5 bis f " Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes, 5 bis g " Provisions pour égalisation et 5 bis i " Autres provisions techniques. »</td>

+N.B. 1 : (Arrêté du 28 juillet 1995, art. 3-I-2°) En tant que de besoin, le poste 5 est suivi d'un poste 5 bis, intitulé " Part des organismes dispensés d'agrément dans les provisions techniques, subdivisé en sous-postes 5 bis a " Provisions pour primes non acquises, 5 bis d " Provisions pour sinistres, 5 bis f " Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes, 5 bis g " Provisions pour égalisation et 5 bis i " Autres provisions techniques.</td>

  </tr>

 </tbody></table>

-<center>

-

-B.-Passif

-

-</center>

+<center></center>B.-Passif

 <table><tbody>

  <tr>

-  <td></td>

+  <td><center></center></td>

   <td><center>N</center></td>

   <td><center>(N-1)</center></td>

  </tr>

@@ -59951,15 +59975,11 @@ B.-Passif

  </tr>

 </tbody></table>

-<center>

-

-C.-Tableau des engagements reçus et donnés

-

-</center>

+<center></center>C.-Tableau des engagements reçus et donnés

 <table><tbody>

  <tr>

-  <td></td>

+  <td><center></center></td>

   <td><center>N</center></td>

   <td><center>N-1</center></td>

  </tr>

@@ -60092,11 +60112,7 @@ C.-Tableau des engagements reçus et donnés

  </tr>

 </tbody></table>

-<center>

-

-Règles de raccordement des comptes au bilan (actif)

-

-</center>

+<center></center>Règles de raccordement des comptes au bilan (actif)

 <table><tbody>

  <tr>

@@ -60206,12 +60222,12 @@ Règles de raccordement des comptes au bilan (actif)

  </tr>

  <tr>

 <td width="89">8 c</td>

-  <td><center>482, 4830, 486 » (1), 487 et 489 » (2)</center></td>

+  <td><center>482, 4830, 486 (1), 487 et 489 (2)</center></td>

   <td>Soldes débiteurs.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>(3)</td>

-  <td></td>

+  <td><center></center></td>

   <td width="249"/>

  </tr>

  <tr>

@@ -60223,11 +60239,7 @@ Règles de raccordement des comptes au bilan (actif)

  </tr>

 </tbody></table>

-<center>

-

-Règles de raccordement des comptes au bilan (passif)

-

-</center>

+<center></center>Règles de raccordement des comptes au bilan (passif)

 <table><tbody>

  <tr>

@@ -60272,7 +60284,7 @@ Règles de raccordement des comptes au bilan (passif)

  </tr>

  <tr>

 <td width="89">3 a à 3 i</td>

-  <td><center>Respectivement 31, 30, 32, 33, 34, 35, 36, 370 </center><center>et 374 et 377, 372 et 375</center></td>

+  <td><center>Respectivement 31, 30, 32, 33, 34, 35, 36, 370 </center><center>et 374 et 377, 372 et 375, 379</center></td>

   <td valign="top" width="205"/>

  </tr>

  <tr>

@@ -60337,7 +60349,7 @@ Règles de raccordement des comptes au bilan (passif)

  </tr>

  <tr>

   <td>8</td>

-  <td><center>484, 4850, 486 » (1), 487 et 489 » (2)</center></td>

+  <td><center>484, 4850, 486 (1), 487 et 489 (2)</center></td>

   <td valign="top" width="205">Soldes créditeurs.</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -60353,11 +60365,11 @@ Règles de raccordement des comptes au bilan (passif)

  </tr>

 </tbody></table>

-<center>

+<center></center>Règles de raccordement des comptes au bilan

-Règles de raccordement des comptes au bilan </center><center>(tableau des engagements reçus et donnés)

+<center>(tableau des engagements reçus et donnés)

-</center>Postes 1, 2 a à 2 d, 3, 4, 5, (cf. note 38) 6 (arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-10) et 7 » : raccordement aux sous-comptes (arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-10) des comptes 80 et 81 ».

+</center>Postes 1, 2 a à 2 d, 3, 4, 5, (cf. note 38) 6 (arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-10) et 7 : raccordement aux sous-comptes (arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-10) des comptes 80 et 81 .

 Commentaires particuliers :

@@ -60376,7 +60388,7 @@ Commentaires particuliers :

  </tr>

  <tr>

   <td valign="top" width="65"><center>2 c</center></td>

-  <td valign="top" width="549">Toutes opérations autres que celles visées au 2 b (arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-10) et au 7 » par lesquelles l'entreprise a pris un engagement d'acheter ou de vendre un actif, ou de verser un revenu, et notamment :

+  <td valign="top" width="549">Toutes opérations autres que celles visées au 2 b (arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-10) et au 7 par lesquelles l'entreprise a pris un engagement d'acheter ou de vendre un actif, ou de verser un revenu, et notamment :

 - les garanties d'acquisition d'immeuble ;

 - les garanties de rachat ou d'achat de titres (garanties de liquidité).

@@ -61215,6 +61227,17 @@ Ces indications doivent être données de telle manière qu'elles ne permettent

 c) Le montant global des avances et crédits accordés pendant l'exercice, respectivement à l'ensemble des membres des organes d'administration, à l'ensemble des membres des organes de direction ou de surveillance ainsi que le montant des engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d'une garantie quelconque.

+3. 3 Lorsque l'entreprise applique l'option prévue à l'article R. 331-5-4 du présent code qui lui permet de reporter la charge constituée par la dotation à la provision pour risque d'exigibilité, il en est fait mention dans les annexes des états financiers.

+

+Si ces informations sont significatives pour l'organisme concerné, ce dernier doit également mentionner les informations suivantes :

+

+- le montant de la moins-value latente globale nette mentionnée à l'article R. 331-5-1 du présent code ;

+- le montant de la provision pour risque d'exigibilité brute déjà constituée au niveau des autres provisions techniques (comptes 3703 et 3723 du plan comptable des entreprises d'assurance) ;

+- les hypothèses relatives à l'évaluation de la duration des passifs définie par l'article A. 331-26 du présent code, ainsi que les informations sur les événements affectant cette duration, si elle a été modifiée significativement par rapport à l'exercice antérieur ;

+- le montant de la charge relative à la provision pour risque d'exigibilité restant à constater en résultat sur les exercices futurs si l'option n'avait pas été retenue (compte 379 du plan comptable des entreprises d'assurance) ;

+- les informations qualitatives expliquant l'évolution sur l'exercice du solde du compte de dotation à la provision pour risque d'exigibilité restant à constater ;

+- le résultat de l'organisme d'assurance tel qu'il aurait été si ce dernier n'avait pas utilisé l'option mentionnée à l'article R. 331-5-4 (c'est-à-dire en neutralisant l'impact du compte 753 sur le résultat).

+

 ###### Article A344-4

 La somme mentionnée au premier alinéa de l'article R. 341-8 du présent code est fixée à 0,46 euro. Elle couvre la fourniture de l'état détaillé des placements lorsque celui-ci n'est pas inclus dans l'annexe aux comptes annuels.